 | 1848 - 396 sayfa
...temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans les possessions attenant h une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins, mais le § 1" de l'article /i ne contenant aucune exception , il en résulte que les pièces de gibier,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...permis de chasse, au propriétaire ou possesseur, dans tes possessions attenant à une habitation tl entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voiiins. La faculté exceptionnelle accordée par cet article, Monsieur le Préfet, existait déjà... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...l'autorité compétente, on a admis une exception en faveur du propriétaire qui chasse sur ses possession» dépendantes d'une habitation, et entourées d'une...à toute communication avec les héritages voisins. On a pensé que, dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles ordinaires imposées... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
