 | France - 1807 - 476 sayfa
..., et s'il n'y ŕ convention contraire , le fret court du jour oů le navire a fait voile. (276) 87. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages et intéręts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...pays pour lequel il est destiné, les conventions sctat résolues sans dommages-intéręts de pan ui d'autre. . ' Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises. 88. S'il existe une force majeure qui n'empęche que pour uu temps la sortie du navire , les conventions... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour oů le navire a fait voile. 270. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...est destiné , les conventions sont résolues sans dommages -intéręts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...convention contraire , le fret court-il du jour oů le navire a fait voile? ayS. Si, avant le départ d'un navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les conventions sont-elles résolues ? En cas d'affirmative, y at-il lieu ŕ des dommages-intéręts de part ou d'autre?... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour oů le navire a fait voi'e. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction...la charge et de la décharge de ses marchandises. 277. S'il existe une force majeure qui n'empęche que pour un temps la sortie du navire , les conventions... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...et du chargeur , ne peuvent (l) Code de C'oinni. Art. 276. Si , avant le départ du navire , il y ŕ interdiction de ' commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions «ont résolues sans dommages-intéręts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...the month, and if there be no agreement to the contrary, the freight runs from the day of Art. 276. Si, avant le départ du navire, il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les convention? sont résolues sans dommages-intéręts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sayfa
...la sect. 2 du tit. 4> que le capitaine était tenu, ŕ cet égard , męme des fautes légčres. Mais si, avant le départ du navire , il ya interdiction...commerce avec le pays pour lequel il est destiné, la charte-partie est résolue sans dommages et intéręts de part ni d'autre. Cependant le chargeur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...au mois , et s'il n'ya convention contraire , le fret court du jour oů le navire a fait Toile. 276. Si , avant le départ du navire , il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destine' , les conventions sont résolues sans dommages-intéręts de pert ni d'autre. — Le chargeur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...note premičre sur l'article 286 quelle est celte maničre de fréter. • ARTICLE 276. Si , AVATTT LE DÉPART DU NAVIRE ' , il ya interdiction de commerce AVEC LE PAYS POUR LEQUEL IL EST DESTINS 2 , LES CONVENTIONS SONT RÉSOLUES SANS DOMMAGES-INTÉRĘTS DE PART NI D'AUTRE 3. LE CHARGEUR... | |
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Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intéręts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses... 
