 | France - 1807 - 476 sayfa
...les intérêts et frais. 5g (a 15) 26. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas 67 saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. (216) 27. Tout propriétaire de navire est civile- 67 ment... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...Le batiment prêt à faire voile n'est pas saisissahle , si ce n'est à raison de dettes contractces pour le •voyage qu'il va faire; et même, dans ce...bâtiment est censé prêt à faire voile lorsque le ca-• pitaiue est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires.... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...principal qua pour les intérêts et frais. 2 I ?v Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de navires. f 2 I o. Tout propriétaire de navire est civilement responsable... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...principal que pour les intérêts et frais. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. 216. TOUT propriétaire de navire est civilement responsable... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...et frais. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas sai« sissable , si ce n'esta raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. TITRE III. Des Propriétaires de Navires. La responsabilité cesse par l'ab?ndon du navire et du fret.... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...que pour les intérêts et frais. Art. 215. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissablc, si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire; et môme, dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. Le bâtiment est censé... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 sayfa
...faire voile. Le Code de commerce léve toute difficulté à cet égard. Le bâtiment est censé prêta faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. Il suffit qu'il ait ses expéditions en bonnes formes, quand même il serait retenu dans le port par... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...principal que pour les intérêts et frais. 2i5. Le bailment prêt i faire voile n'est pas saisissabte , s: ce n'est à raison de dettes contractées pour le...cautionnement de ces dettes empêche la saisie. — Le bâthmrnt est censé prêt à faire voile lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...ARTICLE 21 5. LE bâtiment prêt à faire voile N'EST PAS SAISTBSÀBEE , si ce n'est à raison démettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même , dans ce dernier cas , le cautionnement de ces droits empêche la saisie. Le bâtiment est censé prêt à la voile lorsque le capitaine est muni... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...occasionnés doivent passer avec elle. ai 5. Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour...capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. = N'est pas saisissable. Si les créanciers ont négligé de faire saisir le navire lorsqu'il était... | |
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Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable , si ce n'est à raison de dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et même, dans ce dernier cas , le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. 
