 | France - 1840 - 408 sayfa
...républicaines et la Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du... | |
 | 526 sayfa
...l'article t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...autorité constitutionnelTe, l'inviolabilité de sa personne, fes droits ou l'autorité des Chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq...amende de trois cents francs à six mille francs. 2. L'attaque» par l'un de ces moyens , des droits garantis parles articles 5. et 9 de la Charte constitutionnelle,... | |
 | France - 1822 - 726 sayfa
...l'inviolabu j. VW Sent, Q lité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une...amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 er 9 de la Charte constitutionnelle... | |
 | 1822 - 1028 sayfa
...constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ni lides S... | |
 | 1822 - 494 sayfa
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois ccnls francs à six mille francs. 5. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les... | |
 | 1823 - 842 sayfa
...solennelle de déni chambres, et après avoir entendu le procureur général et les tat, sera puni d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une...cents francs à six mille francs. Les mêmes peines serons prononcées contre quiconque anra ontragé ou tourné en dérision tonte antre religion parties,... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et...amende de trois . cents francs à six mille francs. 3. L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle,... | |
 | 1823 - 880 sayfa
...constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits on l'antorité des Chambres, sera punie d'nn emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...autorité constitutionnelle, 1'inviolaLililé de sa personne, les droits où l'autorité des chambres, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq...amende de trois cents francs à six mille francs. 3. L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis parles articles 5 et g de la Charte constitutionnelle... | |
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Chambres , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de trois cents francs à six mille francs. 
