 | France - 1850 - 718 sayfa
...cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, tou-tes autres affaires cessantes. la session de la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...statuer sur le fond. Art.- 27. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas...extraordinaire par ordonnance molivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés , conformément à l'art.. 388 du Code d'instruction... | |
 | 1835 - 414 sayfa
...statuer sur le fond. ART. 07. Si , au moment où le ministère public exerce son action , la session de la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit...formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément... | |
 | 1835 - 740 sayfa
...slalacrstir le fond. Art. 20. Si au morncut où le ministère public exerce son action . ia session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'aulre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | 1836 - 996 sayfa
...statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son action , la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas...formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Celte ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés , conformément... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...de statuer sur le fond. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée , et s'il ne doit...formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément... | |
 | 1836 - 1018 sayfa
...statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son action , la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée jA sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette... | |
 | 1836 - 1004 sayfa
...statuer sur le fond. Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son action , la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre » une époque rapprochée , il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sayfa
...dispositions additionnelles). Si, au moment où le ministère public exerce son action, la Kfcioo de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'antres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...affaires cessantes. Art. 22. — Si, au moment où le ministère public exerce son action la session dela cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraodinaire par ordonnance motivée du premier président.... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
