 Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'art.  Annuaire historique universel - Sayfa 6editör: - 1837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1837 - 956 sayfa
...d'insuffisance , an moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'art. Ier, et des deux tiers des centimes votés par le conseil...présente loi leur sont applicables. Dispositions générales. Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 sayfa
...prestation sur les trois journées aulorisées par l'art. 2 , et des deux tiers des centimes volés par le conseil municipal , en vertu du même article....l'autorité du Préfet. Les dispositions des art. 4 1'l 5 de la présente loi leur sont applicables. BISPOSITIOSS GÉNÉRALES. ' t ' Art. 10. Les chemins... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 sayfa
...8, ces chemins reçoivent des subventions sur les fonds départementaux ; Qu'aux termes de l'article 9, les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du Préfet ; Considérant qu?il résulte de ces dispositions que, parla loi de 1886, l'action départementale... | |
 | 1836 - 778 sayfa
...d'insuffisance , au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'art, a, et des deux tiers des centimes votés par le conseil...placés sous l'autorité du préfet. Les dispositions dcsort. 4 ct5 de la pré-i ni:- loi leur sont applicables. SECTION ПЬ .i » • • ''• î . Dispositions... | |
 | 1836 - 506 sayfa
...l'art. 2, et des deux tiers des centimes volés par le conseil municipal en vertu du même article. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont...présente loi leur sont applicables. DISPOSITIONS GÉNÉBALES. 10. Les chemins vicinaux , reconnus et maintenus comme tels , sont imprescriptibles. 1... | |
 | France - 1836
...insuffisance , au moyen de deux journées de prestations sur les trois journées autorisées par l'article 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article. ARTICLE 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet. Les... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...d'insuffisance, au moyen dé deux journées de prestations sur les trois journéetfautorisées par l'article 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal en vertu du même article. ARTICLE 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du pré et. Les... | |
 | 1837 - 950 sayfa
...prestations sur les trois journées autorisées par l'art. 1er, et des deux tiers des centimes vo« tés par le conseil municipal , en vertu du même article....présente loi leur sont applicables. Dispositions générales. Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles.... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 sayfa
...d'insuffisance , au moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'art. 2 , et des deux tiers des centimes votés par le conseil...sous l'autorité du préfet: Les dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi leur sont applicables. Dispositions générales. Art. 10. Les chemins... | |
 | 1837 - 226 sayfa
...deux tiers des centimes votés jiar le conseil municipal , en vertu du même article. , . . Art. i>. Les chemins vicinaux de grande communication sont...4 et 5 de la présente loi leur sont applicables. DISPOSITIOSS CÉNKRALES. Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et main-' tcii's comme tels , sont... | |
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