...qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnants, être acquittées en argent ou en prestations en nature,...lieu. Elles seront réglées annuellement , sur la demnndc des communes . par les conseils de préfecture, après dos expertises contradictoires, et recouvrées...

...subventions pourront, au choix des subventionnaires , être acquittées en argent ou en prestationsen nature, et seront exclusivement affectées à ceux...des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. LPS experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art....

...devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront , au choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations en nature,...affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Ellee seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture,...

...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations tu nature, et seront exclusivement affectées à ceux...recouvrées comme eu matière de contributions directes. Lee experts seront nom* mes suivant le mode déterminé par l'art. i~ ci-après. Des subventions pourront...

...subventions pourront , au choix des subventionnâmes , être acquittées en argent ou en presiations en nature , et seront exclusivement affectées à...expertises contradictoires , et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les expertsseront nommés suivant le mode déterminé par l'art....

...devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnâmes, être acquittées en argent ou en prestations en nature,...seront réglées annuellement, sur la demande des conv munes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées...

...devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature,...donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur ïa demande des communes, parles conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et...

...être proportionnées à la dégradation'extraordinaire que ces exploitations auront occasionnées, seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture. Seulement, aux ternies du dernier paragraphe du même article, elles peuvent aussi être déterminées...

...imposer des subventions spéciales aux entrepreneurs et propriétaires ; ces subventions seront réglées par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires et recouvrées comme en matière de contributions directes. » La chambre adopte cet articfe avec le mot annuellement ajouté...

...devra être attribuée aux exploitations. Ce* subventions pourront, au choix des subventionna ires, être acquittées en argent ou en prestations en nature,...des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article...