 | France - 1818 - 638 sayfa
...argent, le prix desdits travaux, conformément à l'article 16 du traité conclu, le 19 avril 1818, entre le préfet -de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'une part, et les S." comte de Saint Didier et Vassal , d'autre part. Le droit additionnel d'un franc... | |
 | Antoine Louis Théodore Ravinet - 1824 - 866 sayfa
..., le prix desdits travaux, conformément à l'article 16 du traité conclu le 19 avril 1818, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris , d'une part, et les sïeurs comte de Saint-Didier et Passai, d'antre Lé droit additionnel d'un franc... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...d'autre part, II a été exposé et convenu ce qui suit: . Par traité passé, le 19 avril 1818, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, et MM. les membres composant la compagnie des canauxde Paris, ledit traité approuvé par ordonnance... | |
 | France - 1876 - 438 sayfa
...verts suivant les cotes de nivellement inscrites en rouge sur le plan ci-annexé. En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville...autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya heu, par voie d'expropriation , conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 1841 et... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Le traité passé, le 19 avril 1818, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, d'une part, et ies sieurs comte de SaintDidier et Vassal, d'autre part, et les articles supplémentaires... | |
 | Joseph Marie Quérard, Félix Bourquelot - 1842 - 662 sayfa
...1828, in-4 de 16 pag. II. Mémoire au conseil municipal, pour M. Bénazet, fermier des jeux, contre M. le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris. Paris, île l'impr. de David, 1851, in-4 de K pag. III. Avec M. Théodore iienazet : A MM. les membres... | |
 | Félix Lazare, Louis Lazare - 1844 - 722 sayfa
...L'exécution immodiaie des alignements arrêtés ci-dessus ett déclaré* i'MHi publique. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé : 1" à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, s'il ya lieu , les immeubles ou... | |
 | France - 1852 - 1368 sayfa
...substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 delà loi du 3 mai 18^1 , sera autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire... | |
 | France - 1854 - 1244 sayfa
...retour sur celle de Saint-GermainrAuxerrois, seront construites suivant une décoration uniforme. 2. Le préfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris, est en conséquence autorise à requérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation , conformément... | |
 | France - 1858 - 662 sayfa
...décret de l'Empereur, et par la loi en ce qui concerne les clauses financières , d'une part : Et le préfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris , sons réserve de raliflcalion par délibération du conseil municipal et l'approbation de celte délibération... | |
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En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation... 
