Études sur les anciennes juridictions lyonnaises: Précédées d'un essai sur l'établissement de la justice royale a LyonGuillaumin, 1867 - 387 sayfa |
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Sayfa 29 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps*) contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Sayfa 57 - Poitiers, un tribunal de justice sous la dénomination de conseil supérieur qui connaîtra au souverain et en dernier ressort de toutes les matières civiles et criminelles dans toute l'étendue des bailliages qui formeront son arrondissement...
Sayfa 132 - Rhône a été décrié et que les marchands ont mieux aimé tenter tout autre hasard que de s'exposer à toutes sortes d'injustices, la ville de Lyon a bien reconnu que de célèbre et florissante qu'on l'a vue, elle deviendra un désert , si la liberté du commerce n'est rétablie. Déjà toutes les marchandises, qui du Levant venaient à Marseille, et de là à Lyon, ont quitté l'ancien passage et cherché d'autres routes plus longues , plus pénibles , mais plus sûres...
Sayfa 131 - ... et intolérables. Ce subside est devenu un écueil qu'on ne « rencontre point sans y faire naufrage. Il a eu la naissance « et l'accroissement du crocodile et en peu de jours il s'est « rendu l'effroi de ceux qui voyagent par eau, ainsi que des « marchands qui vont par terre. Il a passé les années de sa « durée et va se rendre perpétuel, en ne retirant rien de la « première cause de son institution que le prétexte et l'appa...
Sayfa 14 - Je proteste et jure , devant la face de Dieu tout puissant , de vivre et mourir en la religion catholique , apostolique et romaine , de la protéger et def fendre envers tous au péril de mon sang et de ma vie , renonçant à toutes hérésies contraires à icelle Eglise catholique , apostolique et romaine.
Sayfa 14 - Conservation, on eût servi deux ans les pauvres comme recteur de l'Hôtel-Dieu ou de l'Aumône générale. Ce noviciat de charité paraissait nécessaire pour l'administration d'une justice qui n'était coûteuse que pour ceux qui la rendaient. Après deux ans d'exercice, les juges de la Conservation parvenaient ordinairement à l'échevinage qui conférait la noblesse héréditaire.
Sayfa 60 - LISTE CHRONOLOGIQUE DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE LA CONSERVATION DEPUIS LA RÉUNION DE CE TRIBUNAL AD COBPS CONSULAIRE JUSQU'A L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LrON (1).
Sayfa 226 - se réduit, en matière d'appels comme d'abus, à trois » chefs très-distincts : 1° l'excès de pouvoir en matière » spirituelle, ou la violation des saints décrets, maximes » et canons reçus en France ; 2° l'abus en matière mixte , » ou la violation des lois et règlements du royaume et des » droits des citoyens; 3° l'outrage, les violences, les voies » de fait dans l'exercice des fonctions ecclésiastiques.
Sayfa 18 - Par les cas royaux, c'est-à-dire les cas où le roi seul avait le droit de juger, ses officiers, parlements ou baillis, resserrèrent les cours féodales dans des limites de plus en plus étroites. Par les appels, que favorisa singulièrement la confusion de la suzeraineté et de la royauté, ils subordonnèrent ces cours au pouvoir royal. La juridiction féodale vit ainsi décliner à la fois : 1° ses institutions véritables et naturelles, le combat judiciaire et la guerre privée ; 2° son étendue...
Sayfa 186 - Boulognc-sur-Mer, il y avait 1 sénéchal d'épée, et, sous lui, 1 présidial composé d'un président, d'un lieutenant général civil, d'un lieutenant général criminel, d'un lieutenant particulier civil, d'un lieutenant particulier criminel, de 4 conseillers, d'un avocat et d'un procureur du roi.