L'Égypte contemporaine, 1840-18571858 |
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Sayfa 287 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Sayfa 276 - ... et 3 de l'article précédent, à établir et percevoir, pour le passage dans les canaux et les ports en dépendant, des droits de navigation, de pilotage, de remorquage, de halage ou de stationnement, suivant des tarifs qu'elle pourra modifier à toute époque sous la condition expresse : 1°...
Sayfa 251 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Sayfa 285 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Sayfa 272 - Les dérivations du canal précédent s'en détacheront en amont du débouché dans le Lac Timsah; de ce point elles seront dirigées, d'un côté sur Suez, de l'autre côté sur Péluse, parallèlement au Grand Canal Maritime. Art. 6. Le Lac Timsah sera converti en un port intérieur propre à recevoir des bâtiments du plus fort tonnage. || La compagnie sera tenue, en outre, si cela est nécessaire: 1...
Sayfa 285 - ... ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Sayfa 272 - Suez, de manière à ce que les navires y soient également abrités. Art. 7. Le canal maritime, les ports en dépendant, ainsi que le canal de jonction du Nil et le canal de dérivation, seront constamment entretenus en bon état par la Compagnie et à ses frais. Art. 8. Les propriétaires riverains qui voudront faire arroser leurs terres au moyen de prises d'eau tirées des canaux construits par la Compagnie, pourront en obtenir d'elle la concession moyennant le payement d'une indemnité ou d'une...
Sayfa 276 - Egyptien rentrera en possession du canal maritime construit par la compagnie, à charge par lui, dans ce cas, de reprendre tout le matériel et les approvisionnements affectés au service maritime de l'entreprise et d'en payer à la compagnie la valeur telle qu'elle sera fixée, soit amiablement, soit à dire d'experts. Néanmoins, si la compagnie conservait la concession par périodes successives de...
Sayfa 253 - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Sayfa 268 - Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, et à raison dos affaires sociales, seront jugées conformément a la loi.