 | 1859 - 914 sayfa
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...des publications qui se font par la voie de la presse. Art. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises,...déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...sens de l'opinion des cours. Sa rédaction était ainsi conçue : « Le juge de paix connaîtra en outre à charge d'appel. » 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés et au roulement des moulins et usines , sans préjudice de l'exécution... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice... | |
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Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... 
