Les constitutions modernes: Europe-Afrique-Asie-Océanie-Amérique, 5. cilt

administration affaires article Assemblée bill britannique British budget Canada Chambre des députés Chambre des représentants circonscription circonscription électorale Colonial colonies commission Commonwealth Commonwealth of Nations Confédération Conférence conformément Conseil exécutif Conseil législatif Constitution constitutionnel d'État en Conseil déclaration devra dispositions Dominion Dominions électeurs élections électorale élu élus établi État exercer fonctionnaires fonctions général en Conseil gouvernement gouvernement responsable gouverneur général Government Grande-Bretagne Haut-Commissaire impériale India juges juridiction l'article l'Assemblée législative l'élection l'Empire l'Inde l'Iraq l'Union législature Lettres patentes Liban lois Londres Majesté majorité Malte mandat mandataire membres du Conseil ment ministres modifier nationale nomination nommés Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Nouvelle-Zélande Palestine parlement du Canada Parlement du Royaume-Uni personne peuple politique pourra pouvoir présent Act président procédure province public Québec question règles relatives République réserve responsable sanction séance secrétaire d'État Sénat sénateurs sera seront session siège Société des Nations spéciale statut Syrie territoire tion traité tribunaux vacance vigueur vote