Bulletin de la Société de législation comparée, 11. cilt

administratif adopté ancien annexes articles avocat ayant pour objet belge Belgique bill boulevard brochure offerte Bulletin Chambre des députés charge Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal commission communale commune Conseil d'État Conseil de direction conseil municipal constitution Cour d'appel Cour de cassation crimes criminelle Daguin décembre décision déclaration décret délits discussion dispositions divorce époux étrangères exposé des motifs Faculté février gouvernement impôts institutions international judiciaire juge d'instruction juillet juridiction justice l'administration l'article l'État l'impôt l'inculpé l'organisation l'Université lois magistrat mariage mars matière membres ment ministre modifications novembre offerte par l'auteur pays peine police politique présenté président principe procédure procureur professeur projet de loi prononcé proposition de loi propriété public publique question rapport réforme règles Reichstag relative République revenu révision rue de Rennes séance Secrétaire général Sénat sénateur sera Serbie session seulement Société spéciale substitut Suisse suivant système taxe tion traité travaux tribunal Vienne Autriche voté