 Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni...  Annuaire historique universel - Sayfa 941833Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1863 - 392 sayfa
...d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou 'incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que...emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize fr. à cinq cents fr.; il pourra de plus être renvoyé(t) Ancien article abrogé par la lui de cejour:... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...en lui administrant volontairement, de quelque manière qne ce soit , des substances qni , sans lire de nature à donner la mort , sont nuisibles à la...puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 sayfa
...D'après ce paragraphe, l'individu qui aura vendu des comestibles ou des boissons contenant des mixtions qui , sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé , sera puni de la même peine que celui qui aura administré ces substances à dessein de nuire. Nous ne pouvons... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...47, 160. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui nui(iii non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et a l'égard du propriétaire... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...conçue : » Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être dénature à lui donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...travail personnel , en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, dessubstances ؇ " t deseize francsàcinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1848 - 472 sayfa
...personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui,*a/t* être de nature à donner la mort, sont nuisibles...emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.; il pourra, de plus, être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sayfa
...(317.) Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que...donner la mort, sont nuisibles à la santé, Sera puni d'une amende de 16 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 4 ans. Il pourra de plus être... | |
 | 1851 - 810 sayfa
...conçu: > Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement , de quelque manière que ce soit, des substances qui , sans eire de nature à donner la morí , sont nuisibles à la santé , sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
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