 | 1859 - 914 sayfa
...sieur Duval, qui en était détenteur, des deniers qui lui avaient été remis à titre de mandat, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un emploi ou un usage déterminés, avec cette circonstance qu'il était alors le clerc-caissier dudit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peine* portées dans l'art. 406. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois ï deax au, et d'âne... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter...déterminé , sera puni des peines portées en l'article 4o6. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles î$4i a $ 5 et 2 5 6 , relativement aux... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...propriétaire d'effets qui avaient été remis à ce soldat à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage déterminé; que cette distraction est donc le détournement prévu, et »uni par l'art. 4o8 du Code... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, a la charge de les rendre ou représenter t •u d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 4oo. — Le tout sans préjudice de ce qui est «lit aux articles j.'i ( , ^55 et :•.'.':(>... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 sayfa
...opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire usage ou un emploi déterminé , sera puni des. peines portées en l'art. ACCAPAREMENT, achat considérable... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à » titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les )> rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un em» ploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement de deux » mois au moins , et de deux ans au plus... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...nantissement, de prêt à usage, ou pour ufl travail salarié ou non salarié, à la charge de 1rs rendre ou représenter, ou d'en .faire un usage ou...emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art. 406. — Si l'abu» de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis... | |
 | 1888 - 372 sayfa
...ou plusieurs sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt ou de mandat, à la charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou emploi déterminé; — 2° à Cognac, depuis moins de 3 ans, frauduleusement détourné au préjudice... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter,...emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'article 406. Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254 » 255 et 256, relativement... | |
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... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat... 
