Réformes pratiques

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Chevalier-Marescq, 1886 - 208 sayfa
 

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Sayfa 76 - La liberté politique dans un citoyen est cette tranquillité d'esprit qui provient de l'opinion que chacun a de sa sûreté; et, pour qu'on ait cette liberté, il faut que le gouvernement soit tel qu'un citoyen ne puisse pas craindre un autre citoyen.
Sayfa 93 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté.
Sayfa 65 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Sayfa 152 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sayfa 165 - L'acte de protêt contient : La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées. La sommation de payer le montant de la lettre de change.
Sayfa 93 - ... parents, leur degré de parenté. Le « même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, « les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du « décédé et le lieu de sa naissance (2).
Sayfa 21 - Lorsque, après une condamnation pour crime on délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre...
Sayfa 8 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3°...
Sayfa 166 - Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.
Sayfa 7 - Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leur père, mère ou tuteur, ont leur domicile dans une des communes du canton, ou si leur père expatrié avait son domicile dans une desdites communes ; 2°...

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