 L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants;...  Réformes pratiques - Sayfa 93Charles Bertheau tarafından - 1886 - 208 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession...de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autreépoux , si la personne 1lécédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge , professions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...g. = Déclarât, de 1736, art. 10. = Loi du 20 seplem. 1792, tit. 5. Article 79' L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession...personne .décédée était mariée ou veuve; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens , leur degré... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...elle sera décédée, et un parent ou antre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, Age , profession et domicile de la personne décédée ;...la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms , â«e, professions et domiciles des déclaraus ; et, s'ilâ «ont parens , leur degré... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...à tous autres. NUMERO III. Des énonciations dans Pacte de décès. ARTICLE 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge, profession et...et nom de l'autre époux, si la personne décédée étoit mariée ou veuve ; les prénoms , noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...dé l'acle à dresser par l'officier de l'état civil. 1^4 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom, âge , profession et...nom de l'autre époux , si la personne décédée étoit mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...l'état civil. l34 79- Forme de l'acte. — L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , Age , profession et domicile de la personne décédée ;...et nom de l'autre époux, si la personne décédée étoit mariée ou veuve; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et... | |
 | 1818
...sera inscrite de suite sur les registres. CHAPITRE IV. Des Actes de décès. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions et domiciles des déclarans ; et, s'ils sont parens, leur degré... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...personne décédée , ainsi que des déclarans; et, s'ils sont parens, leur degré de parenté; 2°. Les prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée , veuve , ou divorcée ; [Je ne crois cependant pas qu'on puisse exiger rigoureusement cette mention.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et un parent ou autre. 79. L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et...de la personne décédée; les prénoms et nom de Vautre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve; les prénoms, noms, âge, professions... | |
 | 1835 - 668 sayfa
...constater d'une manière certaine à l'aide des registres de l'état civil. Les actes de décès indiquent les prénoms , nom , âge , profession et domicile...décédée , les prénoms et nom de l'autre époux , si celle personne était mariée , ou veuve , etc. Que ces renseignemens soient relevés avec soin , et... | |
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