 Lorsque, après une condamnation pour crime on délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence...  Réformes pratiques - Sayfa 21Charles Bertheau tarafından - 1886 - 208 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1867 - 392 sayfa
...dans chacun des cas suivants : 1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants...l'existence de la prétendue victime de l'homicide; ï° Lorsqu'aprrs une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné,... | |
 | Albert Carel Waller - 1868 - 166 sayfa
...chacun des cas suivants : »1°. Lorsque, après une condamnation pour homicide , des »pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants...victime de l'homicide ; »2°. Lorsque, après une comdamnation pour crime ou » délit , un nouvel arrêt ou jugement aura condamné , pour le »même... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...chacun des cas suivants .- — lo Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants...L'existence de la prétendue victime de l'homicide; — 2 о Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné,... | |
 | P.-A.-Maxime Gouraincourt - 1881 - 142 sayfa
...révision au contraire ne peut être obtenue que dans trois cas limitativement déterminés qui sont : 1° lorsque, après une condamnation pour homicide,...suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime ; 2° lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 sayfa
...second, sur l'individualité du condamné; dans le IroisièWi sur les preuves produites contre lui. a) Après une condamnation pour homicide, des pièces...propres à faire naître de suffisants indices sur l'existc* de la prétendue victime de l'homicide; dans ce cas, la chambre enminelle de la Gourde cassation... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 sayfa
...révision : 1° Après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées, propres îi faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide (443). 2» Après une première condamnation pour crime ou pour délit, dans les cas indiqués plus... | |
 | Giuseppe Orano - 1888 - 184 sayfa
...Lorsque, après une condamnation pour homicìde, des pièces seront représentces propres à faire naitre de suffisants indices sur l'existence de la prétendue...victime de l'homicide; — 2» Lorsque, après une condumnation pour erime ou délit, un nouvel arrèt ou jugement aura condamné, pour le mème fait,... | |
 | 1890 - 316 sayfa
...V. supra, p. 198 et suiv. i° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces se. ront représentées propres à faire naître de suffisants...2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit,un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu,... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...qui ait été prononcée : « 1° Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants...< 2° Lorsque, après une condamnation pour crime on délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu,... | |
 | Vallet - 1894 - 38 sayfa
...législateur de 1808 admit deux nouveaux cas : désormais, un procès criminel peut être révisé quand, après une condamnation pour homicide, des pièces...indices sur l'existence de la prétendue victime, et encore, lorsqu'un des témoins entendus est, postérieurement au jugement ou à l'arrêt, poursuivi... | |
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