 | 1824 - 762 sayfa
...poursuites commencées serout continuées, etc. » Aote. D'après l'art. 619 du Code de commerce, \e concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité en nombre , et représentant par leurs titres les trois quarts de la totalité des sommes dues. Les... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...comptes des syndics provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs , que nous avons cru... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire, avec leur débiteur, un traité, mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre, parleurs titres, les trois quarts delà totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs, que... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...comptes des syndics provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre...majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons cru mettre une... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon l'état... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...la règle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
