Gizli alanlar
Kitaplar Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle... ile ilgili
" Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize... "
Journal des mines - Sayfa 195
1813
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La môme peine aura lieu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de ce délit pourraient...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Leçons de médecine légale, 2. cilt

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de i G francs à 5o francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Code ecclésiastique français, 2. cilt

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six..., sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourroient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 sayfa
...résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sayfa
...sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six...seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé , seront punis de six...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de 16 fr. à 5o fr.; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient...
Tam görünüm - Bu kitap hakkında

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...cas où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu décédé, seront punis de six joursà deux mois d'emprisonnement et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de In poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance....
Tam görünüm - Bu kitap hakkında




  1. Kitaplığım
  2. Yardım
  3. Gelişmiş Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir