 ... aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs.  Journal des mines - Sayfa 1961813Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1810 - 820 sayfa
...amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups , l'emprisonnement..., et l'amende sera de seize francs à cent francs. SH Crimes et Délits excusables . et Cas où ils ne peuvent être excuses. 321. Le meurtre , ainsi... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...francs à six<;ents francs ». ( C. p. , art. 819. ) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups , l'emprisonnement...mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs ». ( C. p. , art. 820. ) IV. « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque l'homicide , les blessures et... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...précaution que • • •• *•• « , . des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de six fours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. » • • - . . í Locus hic, ubi legislator in animo habuisse videtur culpo; notas quascunque quibus... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...gourdes à quai re-vingt -seize gourdes. Art. 274. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups , l'emprisonnement...six jours à deux mois, et l'amende sera de seize gourdes à vingt-quatre gourdes. § n. Crimes et Délits excusables , et Cas où ils ne peuvent être... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution, que des blessures ou coups , l'emprisonnement sera de six jours à deux mfois , et l'amende sera de seize francs à cent francs.» (Code pénal, art 3ao. ) • c L'homicide... | |
 | 1829 - 624 sayfa
...cinquante francs à six cents francs. f « Ait. 3ao. S'il n'est résulté du défaut d'adresse on de précaution que des blessures ou coups , l'emprisonnement sera de six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque... | |
 | 1829 - 594 sayfa
...n'est résulté du défaut de précaution que des blessures ou coups, l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...amende de cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de J 3. — Crimes et délits excusables, et cai où ils ne peuvent être excuses. 321. Le meurtre ainsi... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...P. 9 3% 40 s., 52, 295, 320, 321 s., 327, 328. 3*O. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de s nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefo P. 9 3°, 40 s., 52, 319. § II. Crimes et délits excusables, et cas oà ils ne peuvent être excusés.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...qu'il soit. L'article 320 est ainsi conçu : « S'il n'est résulté du » défaut d'adresse ou de précaution que des » blessures, ou coups, l'emprisonnement...et l'amende sera de » seize francs à cent francs. » Cet article ne fail menlion que du défaut d'adresse ou de précaution. De là plusieurs tribunaux... | |
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