 | France - 1803 - 576 sayfa
...délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence...armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les propriétés nationales... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...délits, etdes dommages qui en résulteroient. « Chaque commune est responsable des Jélitscom» mis , à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire...armés ou non armés , soit envers les personnes , soit » contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les... | |
 | 1826 - 298 sayfa
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...DIVISION. Responsabilité des communes. ART. a574- Chaque commune est responsable des delits rommis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens et des rassemblemens, armés on non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence...attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
