 | 1857 - 1226 sayfa
...»075 С. Nap. sont inapplicables au nmiiK-nneni d'actions industrielle qui doivent être transférées par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas , ou doit тиplir les mêmes formalités que s'il ; avait vente effectuée, conformément aux règles... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...inscription sur les registres de la société. Dans ce ças , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite SOT les registres, et signée... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , 32. — Le capital se divise en actions , 34- — La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , 36. ANTIDATES , sont défendues dans les ordres , à peine de faux , 139. APPARAUX. Les frais d'apparaux... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...recommandations qui y sont indiquées? 174. TRANSFERT. Dans le cas où, en matière de sociélé anonyme, la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , la cession s'en opère-t-elle par une déclaration de transfert ? Quelles sont , en cas d'affirmative,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
..., qui n'est que commanditaire innomDans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre. 56. La propriété des actions peut être établie par...une inscription sur les registres de la société. Dana ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert instrite sur les registres, et signée... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...la forme d'un titre m porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. Art. 36. La propriété des actions peut être établie par...sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 sayfa
...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...capitaux, qui, restant toujours étrangers les uns aux autres , n'ont pas besoin de se convenir. 36. La propriété des actions peut être établie par...les registres de la société. — Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...voie de l'endossement. ( MODIXZ de cette action, form. N" 18.) 36. La propriété des actions pent être établie par une inscription sur les registres de la société. — Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. ART. 56. La propriete des actions peut être établie par une inscription...sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui... | |
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La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé... 
