 | Léon Gambetta - 1884 - 614 sayfa
...restauration, de préparation de modification quelconque, si le ministre des arts n'ya donné non consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre des arts auraété appelé àprésenter ses observations. Les servitudes d'alignement el autres qui pourraient... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 sayfa
...restauration, de préparation de modification quelconque, si le ministre des arts n'ya donné non consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre des arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres qui pourraient... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...classé ne pourra être poursuivie qu'après que le minisire de l'instruction publique eldes beauxarts aura été appelé à présenter ses observations.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...l'instruction publique et des beaux-arsts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause (l'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 sayfa
...quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | 1886 - 612 sayfa
...quelconque si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | Société de la Diana - 1887 - 606 sayfa
...queleonque, si le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique - 1887 - 280 sayfa
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | Société historique et archéologique du Périgord - 1887 - 572 sayfa
...quelconque, si le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts n'ya donné son consentement. L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts aura été appelé à présenter ses observations. Les... | |
 | Société française d'archéologie - 1887 - 598 sayfa
...queleonque, si le ministre de l'instruction publique et des beauxarts n'ya donné son consentement. " L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un...pourra être poursuivie qu'après que le ministre de l'instruction publique et des beauxarts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes... | |
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L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé ne pourra être poursuivie qu'après que le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations. Les servitudes d'alignement et autres... 
