 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sayfa
...7 thenni* dor an XI , ainsi conçus : K Art. i. Les biens des fabriques non aliénés » « aintii que les rentes dont elles jouissaient , et dont «...pas été fait , sont rendus à leur « destination. « Art. 3. Les biens seront administres dans la forme «t particuliei'e aux biens communaux, par trois... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
..., n° 3o36, 3e série , pag. 788. ) Art. 1er a Les biens des fabriques non aliénés, ainsi од1е les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été (ait , sont rendus à leur destination. Art. 2. « Les biens de fabrique des églises supprimées seront... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...arrêté. 7 thermidor an XI (26 juillet 1803 ). — ARRÊTÉ RELATIF AUX BIENS DES FABRIQUES. ART. 1". Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 2. Les biens des fabriques des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...religieuses : et bientôt après, un arrêté du gouvernement, du 7 thermidor an 1 1 , déclara que les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les...rentes dont elles jouissaient et dont le transfert n'avait point été fait; étaient rendus à leur destination. En vertu dé cet arrêté , une fabrique... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 sayfa
...raison de leurs fonctions. Art. 74, midor an xi (26 juillet 1 8o3) ajoute les dispositions suivantes : Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoicnt, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. Art. 1. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...perception est autorisée en leur faveur dans les cérémonies religieuses et dans les temples. ART. 2074. Les biens des fabriques non aliénés , ainsi que...dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas cté fait, »ont rendus à ces fabriques. ( Arrêté du 7 tliermidor an XI , art. i.) ART. 2075. Les... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 sayfa
...du gouvernement du 26 juillet i8o3 (7 thermidor an xi), consacre les restitutions suivantes 68" a : les biens des fabriques non aliénés , ainsi que les rentes dont elles jouissoient 68' *, et dont le transfert n'a pas été fait 68' c, sont rendus à leur des6s7 • Les... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 sayfa
...fabriques en compteront le prix aus prêtres qui les auront acquittées. (Décret du i9 juin i806.) 21.° Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient et dont le transport n'a pas été fait à un autre établissement, sont rendus à leur destination (Arrêté... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...question est clairement résolue par l'article i" de l'arrêté du 7 thermidor an 1 1 , où on lit que « les biens « des fabriques non aliénés, ainsi que les « rentes dont elles jouissaient et dont le trans< fert n'a pas été fait , seront rendus à leur « destination ; > d'où il suit que tout immeuble... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...287— BIENS DES FABRIQUES, ç. therni. an xi. — B. 3o36, p. 788. Ar. relatif aux biens des fabriques. ARTICLE PREMIER. Les biens des fabriques non aliénés...n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. a. Les biens de fabrique des églises supprimées seront réunis à ceux des églises conservées,... | |
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Les biens des fabriques non aliénés, ainsi que les rentes dont elles jouissaient, et dont le transfert n'a pas été fait, sont rendus à leur destination. 
