 | 1829 - 1004 sayfa
...disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire...rapportée la disposition législative qui attribue à l'adminutration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,... | |
 | France - 1828 - 1164 sayfa
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant...du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 sayfa
...disposition législative à l'autoritc administrative, il peut, alors même que l'administration n'est pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du Roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de 1 affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 478 sayfa
...A. est attribuée , par une disposition législative, à l'autorité administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause,...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administra lionne néàdes dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour...remboursement de lavaleurdes matériaux et du prix cas.au irihunul la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui parait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause,...rapportée la disposition législative qui attribue 4 l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui... | |
 | 1846 - 780 sayfa
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'aflàire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un... | |
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... même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue... 
