 | France - 1810 - 820 sayfa
...quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au. plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...autorisées par la loi, tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. » Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement puni* d'un emprisonnement de trois mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende do ceut à trois cents francs ». (C. p., art. 179.) XI. Les provoca lions à U désobéissance, à... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de. deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à I interdiction des droits civiques et... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...eu aucun effet , les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'uii emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs a trou cents francs. 180. Il ne sera jamais fait an corrupteur restitution des choses par... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où ils... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...loteries non autorisées, tous administrateurs, préposés ou agcns de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six...mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6,000 francs. —Les coupables pourront être, de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine,... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...tenu des loteries , tous administrateurs , préposés , ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et ENTRAT*» * LA tlBIRTÏ DES 1KKCHBH.ES. j^V amende de cent gourdes à mille .gourdes. Les coupables... | |
 | 1856 - 416 sayfa
...admis le public, soit librement, soit sur la présentation dis intéressés ou affiliés, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus et d'une amende de cent francs à six mille francs; » —attendu que l'arrêt attaqué constate que, dans le cercle de... | |
 | 1829 - 574 sayfa
...loi, tous administrateurs, preposes ou agens de ces etablissemens, seront punis d' un emprisonneinent de deux mois au moins, et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. — Les coupablea pourront elre de plus, a compter du jour ou i)s auront... | |
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... ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au... 
