 | 1798 - 598 sayfa
...raison de sa succession , seront portées, devant Je juge du domicile que le français avait en France, et il en sera usé d*e même à l'égard des contestations...France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile Bayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...l'espèce et qualité de leurs récoltes. Art. a. « Les municipalités sont chargées de surIO44« Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
........... (Traité d'alliance entre la France et la Suisse , du '\ vendémiaire an ïa, art. 12. ) . Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus parles tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sayfa
...de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il eu sera usé de même à l'égard des contestations qui...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus dts articles suivons : ART. i". Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tiibunaux français, seront exécutoires en Suisse, <t réciproquement après qu'ils auront été légalisés... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...raison de sa succession se. ront portées devatit le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même, à l'égard des contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français... | |
 | France - 1829 - 594 sayfa
...portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. 4. En cas... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 sayfa
...raison de sa' succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France; et il en sera usé de même 'à l'égard des contestations qui pourroient s'élever entre les héritiers d'un Suisse en France. ART. XI. Les jtigemens définitifs... | |
 | 1830 - 348 sayfa
...portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France; la réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. ART. IV.... | |
 | France - 1836 - 372 sayfa
...raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses... | |
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Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France... 
