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moment encore peu éloigné où la France a et de n'employer aucun moyen illicite (3). joui d'un code de lois complet, écrit en Dans divers chapitres, le roi défendait le langue francaise (1).

combat judiciaire et indiquait les preuves L'ordonnance publiée par Philippe- admissibles. Saint Louis fut le premier des Auguste en 1190 est un monument pré- rois de France qui s'éleva avec force contre cieux; elle concerne les baillis royaux, qui cette coutume barbare; mais elle était tellese multipliaient à mesure que s'accroissait ment enracinée dans l'esprit et dans les le domaine royal; elle accoutuma les peu. neurs de nos aïeux, que, malgré ses efforts ples à reconnaitre la justice royale au et sa longue persévérance pour la détruire, moyen des appels (2).

il ne put y parvenir qu'à demi (4).

Pour prévenir les fausses dénonciations,
DEUXIÈME ÉPOQUE.

une disposition du code portait la peine

du talion contre les dénonciatenrs qui ne Après avoir parcouru une période de pouvaient pas prouver leurs assertions. quatre siècles et demi, si stérile pour l'his. Cette règle, empruntée de la législation toire de la législation française, nous voici romaine, était sans doute trop favorable parvenus au règne de saint Louis, époque aux criminels : mais elle prouve que la si, remarquable sous ce rapport, ainsi que haine et la vengeance, plus que l'esprit de sous beaucoup d'autres.

justice, conduisaient les dénonciateurs aux Ce fut en 1270, un peu avant son second pieds des tribunaux; et l'on ne peut qu'apvoyage à la terre sainte, que ce monarque prouver le législateur qui prenait des mepublia le code connu sous le nom des Eta- sures pour corriger et réprimer ce funeste blissements de saint Louis. Ce code, tont à la penchant (5). fois civil et criminel , fut rédigé d'après les Saint Louis avait établi, dans son code, conseils d'hommes sages et de clercs sa- des appels pour les cas dits royaux ; et vants; les dispositions en sont lirées des quoiqu'il eût été prévenu , dans cette sage coutumes, des canons et du droit romain, disposition, par l'ordonnance de Philippeet il était digne, dans son ensemble, du Auguste, publiée près d'un siècle auparagrand souverain dont il fut l'ouvrage. vant, on voit qu'il fit de vains efforts pour

Le premier chapitre de ce code réglait établir l'usage des appels à sa cour particule mode de procéder tant au civil qu'au lière, et que si cet usage fut suivi par les

, criminel; on y retrouve les principales barons vassaux du roi en sa qualité de duc dispositions de nos lois actuelles : on en de France ou d'Orléans, les grands vassaux remarque une que nous n'avons pas con- ne s'y soumirent que quand ils ne purent servée, dans la crainte, sans doute, de s'en dispenser, c'est-à-dire quand ils y multiplier les parjures; c'est le serment furent contraints

par

la force des armes (6). exigé des parties de plaider avec loyauté On trouve, dans les Etablissements de

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(1) Le væu naturel de toules les nations doit être d'avoir des lois failes exprès pour elles,

L'usage qui veut que les lois soient écrites en une » langue inconnue et ininteligible à ceux qui ont le » plus grand in!érêt à les entendre, comme devant » leur servir de règle pour se bien conduire, est , quoi » qu'on en puisse dire, contraire à l'équité et à la saine » raison. » (Rescrit du roi de Prusse Frédéric, en installant son grand chancelier.)

V. Annal. de Linguel, t. IX, p. 13 : voyez aussi, p. 3 de celle introduction, à la note, la disposition des instructions de Catherine Il sur ce point.

(2) Il était ordonné aux baillis royaux de recevoir, tous les mois, sans leurs assises, les piaintes des sujets, et de leur rendre iine prompie justice, ile veiller sur la conduite des prévôts et des se goeurs , et de les con enir dans leurs devoirs, el enfin de rindre compte de leur conduire et de l'état de leur province tous les quatre mo s au conseil du roi.

(3) V.le ch. 1er.

(4) V. le ch. 2, le ch. 25, le cb. 27, liv. Jer , etc. Saint-Louis, qui voulait détruire le combat judiciaire,

ne pouvait prendre trop de précautions et de soins pour
convaincre les peuples des avantages réels qui devaient
résulter de ce changement.

(5) V. le ch. 3, liv. Jer, et le ch. 12, liv. II. Dans ce
dernier chap., inutulé Comment on doil réclamer
chose volée, il est dit : « Pour accuser quelqu'un de vol,
» il convient qu'on ait vu le vol, et le voleur en posses-
nsion de la chose volée, el on doit le prouver par bons
» témoins. »

(6) V. le ch. 4, et les ch. 78 et 80, liv. Jer, - Les appels étaient successifs d'une cour inférieure à la cour supérieure dont la première relevail, et l'on pouvait toujours appeler à la cour du roi. L'appel était réglé : les juges réformés étaient condamnés à une amende envers l'appelant. Ils venaient eux-mêmes défendre leurs jugements devant la cour superieure. On ne voi pas trop quels dommages-intérêts on leur accordait coutre les parties, si le jugement était maintenu. Ces pendant il y a lieu de croire que la perte des meubles. qui érait prononcée en pareil cas, était au profit des premiers juges dont le jugement élait trouvé bon. L'amende de fol appel remplace de nos jours la perte des

saint Louis, des peines contre les assassins, on devait juger en faveur de l'accusé (8); et les meurtriers, contre les voleurs et les on se plait à reconnaitre dans cette légiscomplices, et notamment contre les voleurs lation la noble empreinte d'un esprit super domestiques, contre les vagabonds et gens rieur, d'un ardent ami du bien public; on suspects (1); les peines y étaient graduées : se plait à confondre dans sa pensée le réle crime commis par l'écidive était puni dacteur auguste d'un code de lois utiles et plus sévèrement; car on ne va pas du grand marquées au coin de la sagesse, et le juge au petit, mais du petit au grand (2).

couronné faisant lui-même l'application Un article punissait comme coupable du de ces règles salutaires, et distribuant pacrime dont il était prévenu, celui qui ternellement la justice à ses sujets réunis s'évadait des prisons; on regardait sans sous un chêne antique. doute l'évasion comme un aveu de la faute; Lorsque saint Louis entreprit de réforcar il serait difficile d'attribuer à un autre mer les lois et de délruire les abus qui motif cette rigueur qui, au premier aperçu, s'opposaient au bonheur de la France, il paraît excessive; et l'aveu entraînait la eut non-seulement à combattre les préjugés condamnation, du moins en certains cas (3). de l'ignorance et de l'habitude, mais la

La peine du suicide se bornait à la con- puissance et l'avarice des seigneurs et du fiscation des biens (4); et quoique cette clergé, dont l'autorité s'était accrue dans peine fût injuste, on ne peut nier que, les ténèbres; il était sans cesse contrarié comparée à celle qui plus tard avait été par une infinité de pouvoirs subalternes : introduite en pareil cas,

elle n'attestât aussi ses Établissements n'eurent-ils lieu l'esprit tolérant de saint Louis, dont on que dans ses domaines. Il les publia comme retrouve aussi l'empreinte dans plusieurs un code complet de lois coutumières, qui autres articles de ses lois (5).

devaient être observées dans les domaines Le code de saint Louis contenait des de la couronne : il fut obligé d'avoir celte règlements sur la disposition des trésors espèce de déférence pour les barons, dont découverts, sur le mode de juger les clercs, il importait de ne choquer ni les droits ni sur le droit d'aubaine, sur l'irruption à les prétentions, qu'il fallait plutôt engager main armée dans la terre d'autrui, sur la que forcer à embrasser ce code précieux, manière de se faire représenter devant les et à l'égard desquels la conviction devait tribunaux, sur les devoirs des procureurs, produire des effets plus utiles que les coups avocats ou avoués, sur les exoines, sur le d'autorité; et cette modération, qui, dans cautionnement, sur les conflits de juridic- d'autres circonstances et de la part d'autres tion, sur les dénis de justice, sur le flagrant souverains, n'eût été que faiblesse et pusildélit, sur l'accusation et les accusateurs, lanimité, fut encore un trait de sagesse de sur les demandes en restitution d'objets la part d'un roi qui sut allier ensemble la volés, etc., etc. (6).

fermeté et la bonté, et qui, distingué par sa L'exercice de la contrainte par corps, piété et peut-être même emporté par ce d'après les Établissements de saint Louis, sentiment au delà des bornes que la royauté n'était accordé qu'au roi; et ce droit ne devait lui prescrire, sut défendre son autopouvait s'exercer que pour le payement rité contre les entreprises du saint-siége, des droits royaux reconnus et prouvés (7). et combattre l'avarice Ju clergé.

On se plaîl à lire dans ces Etablissements, Quoique les Établissements de saint Louis que lorsque, dans une accusation, les ne puissent être considérés que comine une preuves étaient égales de part et d'autre, legislation transitoire de peu de durée, ils

meubles. Elle est prononcée au profit du trésor public; capitulaires, et il est assez remarquable que ce moi, mais les juges dont est appel ne sont plus chargés de rétabli aujourd'hui, remonte si baut: mais ces alouis défendre leurs jugements.

n'étuient altachés qu'aux églises el aux monastères, et (1) V. ch. 30, 32 et 34 du liv. Jer,

l'on ne voit ric qui puisse éclairer sur les fonctions (t (2) V. ch. 29, liv. Jer.

l'état de ceux qui, dans les tribunaux, défendaient les (3) V. ch. 121 , liv. Ier.

causes des particuliers. Il y a lieu de cioire qu'il y avait (4) V.ch. 88, liv. Jer.

deux sortes d'avoués : les uns, personnages impor anis, (5) V.ch, 29, liv. lor, les peines décernées contre le chargés en lempis de guerre, de commander les troupes vol d'église.

des églises et des monastères, les autres, de veiller à (6) V.ch. 3, 96, 102, 104, 105, 120, liv. Jer; ch. 2, leurs intérêts et de défendre leur's causes. 5,8, 12, 13, 14, 15, 17 et 31, liv. II.

(7) V. le ch. 21, liv. II. 'Il est souvent question d'avoués (advocati) dans les (8) V. le ch. 37, liv, II.

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eurent cependant une grande influence sur avant d'être en âge de choisir un état. le droit des siècles suivants. Depuis Hugues- On ne sait pourquoi des historiens ont Capet, la France était plongée dans une prétendu que Charles IV, dit le Bel, avait ignorance, une anarchie, une confusion été sévère justicier en gardant le droit à un universelle; toutes les lois écrites, mème chacun (3). On ne peut citer en effet de lui les capitulaires, étaient tombées dans l'ou- aucun acte important de législation, si ce bli, et le clergé profitait de l'affaiblissement n'est la concession qu'il fit au pape des de l'autorité royale pour étendre l'influence décimes que ses prédécesseurs avaient condes tribunaux ecclésiastiques : saint Louis, stamment refusé d'accorder. Cependant on en publiant son code et en ordonnant que vit sous son règne des magistrats distinles baillis et sénéchaux fussent gradués, gués (4). arrêta les progrès du désordre auquel Phi- Philippe de Valois introduisit en 1330 lippe-Auguste avait déjà cherché à opposer la forme d'appel comme d'abus, dont les une digue; il fit un grand pas vers le bien, principes sont plus anciens que le nom, et et son code fut comme un phare lumineux ! dont l'effet a été de restreindre les bornes qui guida et assura la marche de ses suc- de la juridiction ecclésiastique : il rendit , cesseurs.

le 10 avril 1344, une ordonnance qui incorDepuis saint Louis, les édits des rois pri- porait les conseillers juges et les conseillers rent en général le nom d'ordonnance.

rapporteurs, dont, auparavant, les uns Philippe le Bel, en 1302, rendit séden- étaient tirés de la noblesse, et les autres taire le parlement de Paris, qui jusque-là de la classe des citoyens. avait suivi le roi (1): il avait porté, en 1297, Les pairs de France, qui avaient paru une ordonnance pour défendre les guerres dans leur plus grand éclat sous Philippeprivées tant que durerait la sienne; en 1305, Auguste , déclinèrent ensuite et s'éteigniil défendit pour toujours les duels en ma- rent sous Charles VII. tière civile. Il publia une ordonnance Depuis cette époque, le conseil du roi contre l'usure. On croit que ce fut lui qui fut appelé la Cour des Pairs, et le parlement convoqua pour la première fois le tiers état, de Paris a conservé cette dénomination pour délibérer sur les affaires publiques à jusqu'à la révolution. Quand le droit fut l'occasion d'une bulle d'interdiction que le une science, les pairs cédèrent le siége à pape Boniface VIII avait lancée contre le des officiers de justice choisis entre les royaume de France au milieu de ses démê- praticiens. Le midi de la France avait lés avec le roi.

adopté le droit romain : les provinces du Louis X, dit le Hulin, rendit en 1305, Nord l'avaient repoussé; de là les statuts une ordonnance générale pour l'affranchis- provinciaux appelés coutumes. sement de tous les serfs qui dépendaient de Le droit roinain était enseigné dans les la couronne.

universités mêmes des pays coutumiers, et Cette ordonnanceful renouvelée en 1318, les coutumes s'en ressentaient. par Philippe le Long : mais les possesseurs Charles VII ordonna la rédaction officielle de grands fiess ne suivaient pas l'exemple du des coutumes, usages et styles de tous les roi; et l'on peut se faire une idée de l'état pays du royaume; cela était devenu nécesde barbarie où était plongée la France, en saire par la confusion du droit romain et se rappelant qu'à cette époque, ainsi qu'il du droit coutumier. résulte de lettres du prince, on donnait le On se rappelle que Louis XII avait orvoile de la religion à des filles de huit ans donné qu'à l'avenir les baillis et sénéchaux et au-dessous (2), tandis que, plus de cinq seraient gradués, parce que la justice siècles auparavant, Charlemagne avait souffrait d'être exercée par des hommes de défendu qu'elles pussent prendre le voile guerre qui n'avaient nulle idée de jurispru

:

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dence : mais comme les degrés qu'ils pre- source de tant d'injustices, il fit cesser quelnaient ne les rendaient pas plus savants, ques abus légers, il les remplaça par un le chancelier de l'Hospital jugea qu'il serait système monstrueux qui compromettait à plus avantageux de leur ôter l'administra- chaque instant l'innocence. tion de la justice, en ordonnant que

les

Henri II avait aussi créé des présidiaux baillis et sénéchaux seraient tous de robe

en 1551. courte; cette disposition fut en conséquence Une ordonnance publiée par Henri III insérée dans l'ordonnance de 1560, rendue en 1579, et connue sous le nom d'ordonà Orléans sous le règne de Charles IX (1). nance de Blois , quoiqu'elle eût été rendue

Avant cette époque, François ler, dont le à Paris (6), contenait, entre autres choses, nom est si cher aux lettres françaises, jus- diverses dispositions pénales , ainsi que des tement indigné de la lenteur des instruc- règles sur l'instruction criminelle (7). tions en matière criminelle, et des détours On voit dans les lettres patentes de ce de la chicane, avait créé par son édit du prince quelle était son opinion au xvie siècle mois de janvier 1522, un office de lieute- sur les éléments qui doivent concourir à la nant criminel dans chaque bailliage, séné- formation des assemblées appelées à voter chaussée, prévôté et siége royal de France(2); les subsides; et ce fait historique me parait il avait réglé, par son édit de 1536, la juri- de nature à offrir aujourd'hui un véritable diction des bailliages , sénéchaussées et intérêl (8). autres justices inférieures, et, en 1539, il Les offices de lieutenant particulier, asavait prescrit des mesures pour l'abrévia- sesseur criminel, supprimés en 1588 (9), tion des procès (3): mais il introduisit en furent rétablis en 1596 par Henri IV, qui même temps en France la procédure se- les jugea utiles au bien de son service, au soucrète, inconnue jusqu'alors (4), et restrei- lagement de ses peuples et à la briève adminisgnit les moyens de défense des accusés (5); tration de la justice (10). et si , par cette innovation fatale, qui s'est On cite de ce grand roi les actes d'amperpétuée jusqu'en 1790, et qui a été la nistie qu'il publia en faveur des rebelles

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(1) Les soins éclairés que l'illustre chancelier de (8) Lettres patentes de Henri III, insérées dans l'Hospital donnait à la législation, étaient dignes d'une les manuscrits de la Bibliothèque du Roi. époque moins funeste.

De par le roi. (2) V. dans Fontanon , t. IV, p. 647, l'édit de 1522, Notre amé et féal, nous avons ci-devant ordonné la enregistré le 18 avril 1523.

convention et assemblée des gens des trois états de nos (3) V. ord. datée de Villers-Cotterets en 1539. pays et duché de Normandie, en notre ville de Rouen,

(4) Ainsi, pendant plusieurs siècles, la procédure cri- au quinzième jour d'octobre prochain venant; mais à minelle avait été publique en France, comme elle l'était l'occasion de plusieurs choses qui importent le bien de à Rome; et ceux qui, par un esprit de routine, se sont notre service, nous avons avisé de la prolonger jusques montrés si aveuglémeot attachés à la procédure se- au quinzième jour de novembre en suivant, dont nous crèle, igaoraient ou feignaient d'ignorer que ce mode avons bien voulu vous avertir pour dire que, suivant de procéder était une innovation très-moderne, en les lettres que nous vous avons écrites, vous faites asla comparant aux institutions de l'ancienne monar- sembler les gens des trois étals de volre bailliage et leur chie.

ordonner , bien expressément, de par nous, que audit (5) Cette ord. de 1539 fut rédigée par le chancelier lieu et quinzième jour de novembre prochain, ils enPoyet , que Dumoulin qualifie d'impie à cette occasion, voient jusques au nombre de sept personnes, assaet qui ne tarda pas à être victime de la rigueur des voir un de l'état de l'Église, un homme noble et les formes qu'il avait introduites.

cinq autres de l'état commun qui soient élus un pour « Quelle dureté plus inique, disait Dumoulin eo 1544, chaque vicomté respectivement, de votre bailliage, ce >> que celle d'enlever même la défense à un accusé! que nous voulons éire fait en icelles vicomtés en la pré• Mais la justice divine l'a fait retomber sur la tête de sence des élus sous la juridiction desquels la plupart des son auteur. »

habitants desdiles vicomlés seront contribuables, qui 11 parail, au reste , que' Dumoulio avait tort d'impu- soient gens payant el contribuables actuellement à noster au chancelier Poyet le peu de délai accordé à l'ac- dites lailles et impôts, garais de pouvoir suffisant de la cnsé pour oommer ses témoins , et que cette disposition part desdits états, , et qu'aucun desdits dėlégués, existait déjà dans l'ordonnance de 1536 publiée sous soil de l’élat de l'Église, de la noblesse ou de l'élai Antoine du Bourg.

commun ne soient de nos officiers ni de leurs lieu(6) On la nomme ainsi, parce qu'elle fut rendue en tenants commis et substiluls , avocats ni gens de conséquence des cahiers présentés par les députés des pratique en aucune manière, aiosi que plus amplement états assemblés à Blois en 1576.

il vous a été ordonné aux précédents états, el gardez (7) Cette ordonnance, suivant l'expression de M. Se- qu'il n'y ait faute. guier, avocat général, étail regardée comme une des Donné à Pougue, le 9 seplembre 1584. grandes ordonnances du royaume. (V. le plaidoyer N. B. Ces lettres patentes ont été adressées à tous les de ce magistrat sur un imprimé intitulé : Mémoire jus- baillis de Normandie. lificatif pour trois hommes condamnés à la roue.) (9) Fontanon, t. IV, p. 648.

(10) Ibid., p. 648,649, 650, 651, 860, etc.

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après avoir conquis son royaume, et qui ; forme. Louis XIII, ou du moins son ministre,
sont des monuments éternels de clémence prépara les merveilles du règne suivant.
et de magnanimité (1); on cite aussi le fa-
weux édit de Nantes, si digne de scn génie

TROISIÈME ÉPOQUE.
et de sa haute politique (2). Regrettons que
re roi, dont le nom seul est un éloge, n'ait Louis XIV paraît : de grands travaux
pu s'occuper assez de législation; ses ordon. l'avaient précédé; il en recueille les fruits
hances auraient porté l'empreinte de son et sait les multiplier. Né à une époque glo-
âme.

rieuse pour la nation, il eut la gloire perPeut-on douter qu'il eût fait des lois sonnelle d’être à la hauteur de son siècle, et sages, utiles et justes, celui qui proclama la d'adopter, pour ainsi dire, tous les grands tolérance des opinions religieuses (3) ?.... homines dont il fut entouré. Les entreprises Peut-on craindre qu'il eût méconnu les et les opérations militaires qui occupèrent droils de l'humanité, celui qui mérita si continuellement son règne avec des chances bien d'avoir Sully pour ami et pour mi- si longtemps heureuses, ne nuisirent point nistre, et qui voulait que, dans ses États, aux travaux moins brillants de la législachaque citoyen jouit d'une honnête aisance? tion. Si de nombreux faits d’arines illusMais il ne fit qu'apparaitre sur le trône pour trèrent cette période, les travaux de quelprendre la première place parmi les meil- ques hommes d'État ne contribuèrent pas leurs rois; il ne se montra à son peuple que moins à la rendre célèbre; les règlements, pour lui faire entrevoir le bonheur. A peine publiés par Louis XIV sur les diverses branla France peut-elle réclamer l'honneur ches de l'administration publique, forment d'avoir produit Henri; elle donna le jour une grande et mémorable époque dans les en même temps au monstre qui l'assassina! fastes de l'histoire de France (4). La vie et la mort de ce grand prince feraient Ses ordonnances sur la procédure civile croire à la fatalité..... Conservé par une (1667), sur les eaux et forêts (1669), sur la espèce de prodige au milieu du massacre marine (1681), sont spécialement remarde la Saint-Barthélemy, il ne put échapper, quables par l'esprit de méthode, de sagesse trente-sept ans après, au même poignard et de prévoyance , qui les a inspirées. L'orqui, dans ce jour affreux, s'était émoussé donnance sur la procédure criminelle est sur son cour!

bien loin, il est vrai, de mériter les mêmes On ne cile de Louis XIII qu’une ordon- éloges (1670) : mais, si l'on est pénétré de nance publiée en 1640, sur les mariages douleur en voyant que, dans ce siècle de clandestins et sur le rapt; mais ce règne si lumières, appelé le grand siècle à si bon agité n'en eut pas moins une influence droit sous tant d'autres rapports, une danbien remarquable sur les destinées de la gereuse et funeste routine soit parvenue à France et sur la législation, par l'heureuse étouffer les nobles réclamations de tant persévérance avec laquelle le cardinal de d’écrivains en faveur de l'humanité; si l'on Richelieu ne cessa de combattre et parvint gémit de voir les précautions barbares à anéantir la puissance des grands vassaux, accumulées dans ce code de procédure cridont les prétentions, souvent dangereuses minelle pour priver l'innocence, injustepour l'autorité royale, et toujours funestes ment accusée, de tout moyen de défense, au peuple, avaient tant de fois troublé de tout secours contre l'oppression, contre l'Etat, et s'opposaient constamment à l'impéritie , contre la passion des juges, on l'amélioration des lois et à leur action uni- est consolé du moins lorsqu'en parcourant

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(1) V. dans Fontanon, t. IV, les actes d'amnistie rendue sur le rapport de son tribunal des rites, par lale 1595 et 1594, depuis la p. 732 jusqu'à la p. 858. quelle il abroge les sentences précédemment portées

(2) Édit de Nantes, publié en 1598, en faveur des contre les jésuites, et notamment l'édit du 11 janv. 1724. protestants, sur le libre exercice de la religion ré- (4) V. l'orii, civile; l'ord. sur les évocations et comformée.

miltimus; l'ord. des eaux et fôrets; l'ord. criminelle; (3) On ne peut s'empêcher de remarquer que, dans l'ord. sur la jurisdiction des prévols, etc.; l'ord, du comle xixe siècle, l'Europe, qui s'enorgueillit tant de sa ci- merce ; l'ord. des gabelles ; l'ord. de la marine ; l'ord. vilisation, reçoit encore des leçons de tolérance de la dite Code noir, relative aux nègres d'Amérique et l'Apart de l'empereur de la Chine, et je ne puis résister au frique; l'ord, sur les grosses ferines; l'ord. sur la juriplaisir de citer cette phrase de ce souverain : «Il n'est diction ecclésiastique. Parmi les grands monuments » qu'un Dieu , et ce Dieu ne s'offense pas de la diversité de la législation de ce règne, on doii citer aussi les Lois » des noms qu'on lui donne. » (Monit. du 3 février 1816.) civiles de Domat, quoique ce soit l'ouvrage d'un simple Cette pensée sert de motifs à la décision de l'empereur, / particulier.

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