SECTION 1.

et de délits, à l'instruction préliminaire; ils ne le pourraient même pas lorsqu'ils tiennent des audiences à huis clos, dans le cas où la loi

AUDIENCES DES TRIBUNAUX.

§ 1er.

De l'exercice du pouvoir discrétionnaire, pour la répression du trouble ou du tumulte qui a lieu aux audiences, et des signes d'approbation ou d'improbation qui y sont donnés.

189. Lorsqu'à une audience ou dans tout autre lieu où se fait publiquement une instruction judiciaire, l'un ou plusieurs des assistants donnent des signes publics d'approbation, ou d'improbation, ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le président du tribunal, ou le juge qui procède à l'instruction, doit les faire expulser (1).

Si ces perturbateurs résistent à ces ordres, s'ils rentrent après avoir été expulsés, il doit ordonner de les arrêter et de les conduire dans la maison d'arrêt, où ils doivent être retenus pendant vingt-quatre heures.

Le droit que confère le Code, en pareil cas, aux tribunaux et aux juges pour assurer la police de leur audience, est exercé indifféremment par tout tribunal composé d'un ou de plusieurs membres, et par tout juge qui procède individuellement à une instruction judiciaire. La seule condition imposée par la loi est que l'audience ou l'opération soit publique; mais cette condition est indispensable: et si le tribunal ou le juge avait, par irrégularité, toléré la présence d'étrangers à des actes ou à des opérations qui, de leur nature, doivent être secrets, et que quelqu'un de ces assistants s'écartât du respect que l'on doit aux organes de la loi, le tribunal ou le juge, étant lui-même la cause première de cette irrévérence, ne pourrait pas user contre lui du droit d'arreslation, qui est donné pour maintenir l'ordre dans les audiences publiques.

Ainsi les tribunaux et les juges ne pourraient pas exercer ce droit en chambres du conseil, ou lorsqu'ils procèdent, en matière de crimes

Sans doute, les tribunaux et les juges pourraient en pareille circonstance, en vertu du seul pouvoir discrétionnaire dont ils sont investis, expulser de leur salle ou de leur cabinet celui qui les troublerait dans leurs opérations, sauf, en cas de délits, à en dresser procès-verbal, et à en provoquer la poursuite dans les formes usitées mais la loi, en leur conférant un droit extraordinaire d'arrestation a trouvé dans la publicité avec laquelle il serait exercé, une garantie suffisante de la modération, de la sagesse qui en dirigeraient l'exercice; et cette garantie, nécessaire à cette liberté civile, n'existerait pas si les juges pouvaient, pour des faits dont eux seuls auraient été témoins, faire arrêter des individus auxquels ils les imputeraient. L'exercice du droit d'arrestation, dans l'espèce, est donc essentiellement restreint par la loi au cas de trouble public apporté à une audience ou à une instruction judiciaire publique (2).

L'arrestation des perturbateurs se fait alors en vertu d'un simple ordre du président ou du juge, dont il doit être fait mention dans le procès-verbal de l'audience, et dont il est fait exhibition, par l'agent de la force publique chargé de son exécution, au gardien de la maison d'arrêt dans laquelle ils sont conduits. La loi n'exige pas que cet ordre soit revêtu des formalités prescrites, en général, pour les mandats d'arrêt; elle n'en détermine point la forme ; et de quelque manière qu'il soit conçu, pourvu que le perturbateur soit désigné, et que le motif de son arrestation soit indiqué, le gedlier est obligé de le recevoir, et de le garder pendant vingt-quatre heures. A l'expiration de ce terme, il est tenu de mettre en liberté l'individu qui a été ainsi arrêté, à moins que, dans l'intervalle, il ne soit survenu contre lui de nouveaux ordres d'arrestation donnés régulièrement dans la forme ordinaire, et émanés des magistrats auxquels la loi confie la poursuite des délits et des crimes.

Comme l'ordre d'arrestation qui s'exécute en pareil cas, n'est pas de nature à donner lieu à une instruction ou procédure ultérieure, et

(1) Je remarque que l'article 504 du Code a dérogé à l'art. 89, C. pr., qui ordonnait un avertissement préalable, même dans le cas de tumulte. Reste le cas d'une simple interruption du silence, cas prévu dans le Code de procédure civile, et non prévu dans le Code d'instruction criminelle, cas où l'avertissement préalable me semble toujours nécessaire avant d'en venir à une plus grande rigueur.

(2) Bourguignon, dans ses notes sur l'article 504, C. crim., déclare qu'il adopte l'opinion de M. Legraverend;

« cependant, ajoute-t-il, si les juges dans l'un de ces » cas, et généralement lorsqu'ils sont dans l'exercice » de leurs fonctions, éprouvaient dans un lieu dont la police leur appartient, des outrages ou menaces, » je ne doute pas qu'ils ne puissent faire saisir et conduire à la maison d'arrêt l'auteur des outrages ou me»> naces, en vertu de l'art. 91, C. pr., qui n'est point abrogé. » — Je crois que cette observation est parfaitement juste.-Duvergier.

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que cette arrestation n'est pas une peine, mais un acte de police, de discipline intérieure, il ne paraît pas nécessaire de dresser procès-verbal du trouble, du tumulte, ou du manque ment de respect qui a déterminé cette mesure; et il suffit que l'ordre d'arrestation, ainsi que le prescrit la loi, soit mentionné dans le procès-verbal de l'audience.

SII.

Des contraventions et délits résultant des injures et voies de fait qui ont accompagné le tumulte aux audiences.

190. Mais si le tumulte était accompagné d'injures ou de voies de fait susceptibles de donner lieu à l'application de peines correctionnelles ou de police, il en devrait être dressé un procès-verbal séparé et distinct du procèsverbal d'audience; et cette formalité est alors d'autant plus indispensable, que, soit que le jugement à rendre puisse être attaqué par la voie de l'appel, ou que le recours en cassation puisse seul être employé, c'est le procès-verbal du fait qui doit surtout éclairer la religion du tribunal d'appel ou de la Cour de cassation. Les tribunaux sont autorisés en pareil cas, à prononcer, séance tenante, et immédiatement après que les faits ont été constatés, les peines applicables aux délits ou aux contraventions, sauf toutefois l'audition des témoins, et sauf aussi la défense du prévenu,

Les condamnations à des peines de simple police sont définitives et sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent.

Les peines de police correctionnelle ne sont prononcées qu'à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un seul juge (art. 505, C. crim.).

Remarquons d'abord que la règle tracée par le Code, en cette circonstance, s'applique, ainsi que celle qui autorise l'arrestation des perturbateurs, à tous les tribunaux de quelque ordre qu'ils soient, à tous les juges qui procèdent publiquement à une instruction judiciaire, et que les tribunaux ou les juges qui

n'exercent habituellement de fonctions judiciaires qu'au civil, ou qui, réunissant le pouvoir de juger comme juges civils et comme juges de répression, se trouvent au moment du délit, constitués en tribunal civil, ou occupés d'opérations civiles, n'en sont pas moins investis du droit légal de prononcer, dans ce cas d'exception, des peines de police ou des peines correctionnelles, suivant la nature et la gravité des faits; et leur juridiction et leur compétence ne peuvent être déclinées, ni à raison de leurs attributions ordinaires, ni à raison de leurs opérations actuelles, ni à raison de la qualité des délinquants.

Ainsi, indépendamment des cours royales, des cours d'assises (des cours spéciales ou prévôtales, aujourd'hui supprimées), des tribunaux de première instance, et des tribunaux des juges de paix jugeant au criminel ou au civil, la Cour de cassation, qui ne prononce pas de peines, suivant son institution; la Cour des comptes, qui ne s'occupe que de régulariser la comptabilité; les tribunaux militaires, qui n'ont de juridiction que sur les militaires seuls, ou sur ceux qui leur sont assimilés; les tribunaux de commerce, qui jugent seulement les contestations commerciales, et les juges de ces divers tribunaux, lorsqu'ils s'occupent publiquement d'une instruction judiciaire quelconque, sont également investis du pouvoir de prononcer les peines dont il s'agit (1).

Ainsi les maires, lorsqu'ils siégent en tribunal de police, ont, à cet égard, la même autorité, quoique, suivant les règles de leur compétence ordinaire, ils soient incompétents pour connaître des injures (2).

Remarquons encore que les jugements qui ne prononcent que des peines de police sont rendus sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'ils émanent.

Ainsi lesjugements des tribunaux de police des juges de paix et des maires, qui, dans les cas ordinaires, sont toujours sujets à l'appel lorsqu'ils prononcent l'emprisonnement (art. 172, C. crim.) s'en trouvent alors affranchis, ce qui forme, quant à eux, une nouvelle exception au droit commun (3).

(1) Les juges-consuls, lorsqu'ils sont offensés dans leur auditoire, peuvent punir les délinquants par amende, même payable sur-le-champ; sinon ils peuvent faire mettre en prison ceux qui refusent de payer, et tel est l'usage constant. V. Jousse, Tr. de la just. crim.

(2) Cette exception si remarquable, vient à l'appui de l'opinion que nous avons énoncée sur l'amende encourue par les témoins qui ne comparaissent pas devant le tribunal de police. Cette règle rend plus palpable l'erreur de quelques jurisconsultes qui ont prétendu que le tribunal de police ne pouvait pas prononcer, contre le témoin défaillant, une amende au delà du terme de sa compétence ordinaire, et qui, malgré la disposition de

la loi, ont voulu en modifier le sens, d'après cette fausse doctrine; nous avons donc eu raison de soutenir que le cas de non comparution du témoin devant un tribunal quelconque, était un acte d'irrévérence envers la justice, qui devait être réprimé d'une manière spéciale; et les dispositions de la loi dont nous nous occupons ici prêtent une nouvelle force aux arguments que nous avons employés, et ne laissent aucun doute sur la véri table intention du législateur. (V. infrà, nos 282 et suiv.) (3) Cela confirme de plus en plus nos observations précédentes, sur l'exception résultant aussi à leur égard, des dispositions du Code d'instruction relatives aux témoins défaillants.

Remarquons aussi que, de cette expression, les peines POURRONT étre prononcées séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, il résulte évidemment, 1o que, si la loi accorde, pour le cas dont il s'agit, aux tribunaux et aux juges un droit extraordinaire dont il est de leur devoir d'user, dans les circonstances données, pour prévenir de nouveaux écarts par un exemple prompt et sévère, et pour habituer la multitude à respecter les organes de la loi, surtout dans le sanctuaire de la justice, cet exercice n'est toutefois que facultatif, et que, par conséquent, si les tribunaux ou les juges n'ont pas usé de leur droit pour appliquer, séance tenante, la peine au délinquant, rien ne s'oppose à ce que le délit soit réprimé plus tard, suivant les formes ordinaires, et par les tribunaux compétents; 2o que, pour pouvoir user légalement et régulièrement du droit qui leur est conféré, les tribunaux et les juges doivent non-seulement en user séance tenante, mais encore immédiatement; que l'instruction de l'affaire qui occupe l'audience ou qui est le su jet de l'instruction doit en conséquence être suspendue, que le tribunal ou le juge, doit dresser sur-le-champ procès-verbal de la contravention ou du délit, ou le faire dresser par le greffier; qu'il doit procéder à l'audition des témoins, à l'interrogatoire du prévenu, au débat, et prononcer son jugement sans interruption, sauf à reprendre ensuite l'affaire primitive; et que si, au lieu de suivre cette marche après qu'un délit contre le respect qui lui est du dans l'exercice public de ses fonctions a été commis, le tribunal ou le juge continuait de s'occuper de l'affaire primitive, à quelque point que l'instruction en fût arrivée, et quand même il serait prêt à prononcer le jugement, il y aurait de sa part violation de la loi, et la décision qu'il porterait contre le délinquant pour irrévérence pourrait à ce qu'il nous semble, être attaquée avec avantage, du chef d'excès de pouvoir, attendu que ce n'est que dans les termes de la loi qu'il peut exercer le droit extraordinaire qu'elle lui accorde, et qu'après l'instant fixé par elle, la répression de ce délit doit, comme celle de tout autre, rentrer dans la catégorie commune et être soumise aux mêmes règles (1).

Remarquons que le jugement à rendre en pareille circonstance peut être prononcé sans l'assistance et le concours du ministère public, quoiqu'en général aucun tribunal de répression ne soit régulièrement constitué sans la présence d'un officier du ministère public; mais cette exception accessoire était une suite nécessaire

(1) Ces observations sont communes à la répression des crimes.

(2) Nous verrons tout à l'heure que, lorsqu'il s'agit

de l'exception principale, puisque tous les tribunaux civils, les tribunaux de commerce, qui n'admettent pas dans leur composition de procureur du roi, les juges mêmes opérant isolément, mais publiquement, ont un droit égal pour prononcer les condamnations aux peines de police et aux peines correctionnelles (2), et qu'il eût été impossible de subordonner alors l'exercice du droit à la condition d'entendre préalablement le ministère public. Mais, si le concours du ministère public n'est point exigé par la loi, parce que la règle est commune à des tribunaux et à des juges qui opèrent sans l'assistance des procureurs de Sa Majesté, le tribunal n'en est pas moins obligé de prendre les conclusions du ministère public avant de rendre son jugement, lorsqu'au moment où le délit a eu lieu, un officier du ministère public était en fonctions auprès du tribunal; et il y aurait certainement irrégularité dans l'omission de cette formalité préalable.

Remarquons enfin que, si les peines correctionnelles sont définitives lorsqu'elles sont prononcées par un tribunal non sujet à l'appel, on ne doit point ranger dans la classe des tribunaux non sujets à l'appel les tribunaux correctionnels, en général, quoiqu'ils soient juges d'appel des tribunaux de police (art. 174, C. crim.), ni même les tribunaux correctionnels des chefs-lieux de département, quoiqu'ils soient, en certains cas, juges d'appel des autres tribunaux correctionnels du dépar→ tement (3). En effet, ces tribunaux sont essentiellement des tribunaux de première instance, sujets à l'appel en matière civile, sujets à l'appel en matière correctionnelle, pour tous les délits commis dans leur ressort; et l'attribution du droit de juger en appel, qui leur est donnée généralement pour les matières de simple police, et, par exception, pour des matières correctionnelles, ne peut pas les faire considérer comme des tribunaux souverains.

Résulte-t-il des dispositions du Code que les tribunaux de police des juges de paix ou des maires sont compétents, ainsi que les tribunaux d'un ordre supérieur, ainsi que les tribunaux de paix, ainsi que les juges procédant isolément et publiquement à des opérations judiciaires, pour prononcer des peines correctionnelles? L'affirmative ne nous paraît pas même susceptible d'un doute; c'est d'après ces données, disait l'orateur du gouvernement chargé de présenter cette partie du Code, que les peines de simple police prononcées en cette matière seront sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent, et que celles de police correctionnelle seront seulement pronon→

de crime, le concours du ministère public est indispen→ sable. (3). art. 200, C. crim., et le décret du 18 août 1810.