Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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Sayfa 29
... conformément à l'ordre dont le type éternel est dans l'instinct de la raison et de la conscience qui appartien- nent à l'homme en propre ; mais le cercle de la législation est plus circonscrit que celui de la morale . La législation ...
... conformément à l'ordre dont le type éternel est dans l'instinct de la raison et de la conscience qui appartien- nent à l'homme en propre ; mais le cercle de la législation est plus circonscrit que celui de la morale . La législation ...
Sayfa 38
... conformément à l'art . 500 du C. de comm . , ne dispense pas du renouvellement des inscriptions des créanciers individuels . ( S. , 21 , 57 et suiv . ) ( 4 ) Art . 525 et 655.- Un créancier qui n'a pas été appelé au concordat , quoique ...
... conformément à l'art . 500 du C. de comm . , ne dispense pas du renouvellement des inscriptions des créanciers individuels . ( S. , 21 , 57 et suiv . ) ( 4 ) Art . 525 et 655.- Un créancier qui n'a pas été appelé au concordat , quoique ...
Sayfa 39
... conformé à l'article 440. » Ainsi la loi , en déterminant les circonstances cation faite sur un failli , ne doit pas nécessairement être portée devant le ... conformément à ce qui est prescrit par CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 59.
... conformé à l'article 440. » Ainsi la loi , en déterminant les circonstances cation faite sur un failli , ne doit pas nécessairement être portée devant le ... conformément à ce qui est prescrit par CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 59.
Sayfa 40
... conformément à l'art . 598 C. comm . Cet article ne fait pas exception à l'art . 366 du C. crim . , d'a- près lequel les juges peuvent commettre un d'entre eux pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout ...
... conformément à l'art . 598 C. comm . Cet article ne fait pas exception à l'art . 366 du C. crim . , d'a- près lequel les juges peuvent commettre un d'entre eux pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces et faire du tout ...
Sayfa 41
J.-M. Legraverend. : merce , conformément à ce qui est prescrit par les différents codes , vient à tomber en faillite . Son omission ou sa négligence à cet égard est regardée comme une présomption de fraude ( 1 ) . 6o Enfin , les agents ...
J.-M. Legraverend. : merce , conformément à ce qui est prescrit par les différents codes , vient à tomber en faillite . Son omission ou sa négligence à cet égard est regardée comme une présomption de fraude ( 1 ) . 6o Enfin , les agents ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.