Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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... après les expressions d'Eginhard : Post susceptum imperiale nomen , cùm adverterit mulla legibus populi sui deesse ( nam Franci duas habent leges , plurimis in locis valdè diversas ) , cogitavit quæ deerant addere el discrepantia unire ...
... après les expressions d'Eginhard : Post susceptum imperiale nomen , cùm adverterit mulla legibus populi sui deesse ( nam Franci duas habent leges , plurimis in locis valdè diversas ) , cogitavit quæ deerant addere el discrepantia unire ...
Sayfa 10
... Après avoir parcouru une période de quatre siècles et demi , si stérile pour l'his- toire de la législation française , nous voici parvenus au règne de saint Louis , époque si , remarquable sous ce rapport , ainsi que sous beaucoup d ...
... Après avoir parcouru une période de quatre siècles et demi , si stérile pour l'his- toire de la législation française , nous voici parvenus au règne de saint Louis , époque si , remarquable sous ce rapport , ainsi que sous beaucoup d ...
Sayfa 15
... après l'ord . de 1670 , il y avait deux sortes de questions ; l'une , qu'on nommait préparatoire , était employée pour obliger un accusé à avouer son crime ; elle a été abolie par Louis XVI , par déclaration du 24 août 1780 ...
... après l'ord . de 1670 , il y avait deux sortes de questions ; l'une , qu'on nommait préparatoire , était employée pour obliger un accusé à avouer son crime ; elle a été abolie par Louis XVI , par déclaration du 24 août 1780 ...
Sayfa 22
... après lequel ils refusent au législateur le droit de faire punir de mort son semblable pour un crime quelconque , et contestent surtout l'utilité de cette peine : cependant l'opinion contraire avait prévalu ; la peine capitale avait été ...
... après lequel ils refusent au législateur le droit de faire punir de mort son semblable pour un crime quelconque , et contestent surtout l'utilité de cette peine : cependant l'opinion contraire avait prévalu ; la peine capitale avait été ...
Sayfa 24
... après un maximum et un minimum que la loi a fixé . Mais on reproche , en général , avec raison , à ce nouveau code d'être trop sévère ( 1 ) ; et en même temps qu'on y remarque des lacunes ( 2 ) , on lui reproche d'avoir re- placé dans ...
... après un maximum et un minimum que la loi a fixé . Mais on reproche , en général , avec raison , à ce nouveau code d'être trop sévère ( 1 ) ; et en même temps qu'on y remarque des lacunes ( 2 ) , on lui reproche d'avoir re- placé dans ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.