Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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Sayfa 3
... dispositions très - sages sur les moyens de préve- nir les infanticides sans flétrir les filles - mères dans l'opi- nion ( art . 887 el 991 ) . Ce code , remarquable par la précision des termes dans tout ce qui est de doctrine et de ...
... dispositions très - sages sur les moyens de préve- nir les infanticides sans flétrir les filles - mères dans l'opi- nion ( art . 887 el 991 ) . Ce code , remarquable par la précision des termes dans tout ce qui est de doctrine et de ...
Sayfa 6
... dispositions pénales , et un édit relatif au clergé et aux religieuses . Dagobert publia en 630 un capitulaire par lequel il renouvela , en y apportant des changements considérables , les lois d'abord publiées par Théodoric , et les ...
... dispositions pénales , et un édit relatif au clergé et aux religieuses . Dagobert publia en 630 un capitulaire par lequel il renouvela , en y apportant des changements considérables , les lois d'abord publiées par Théodoric , et les ...
Sayfa 7
... dispositions . ( 6 ) D. Karolus , rex Francorum inclytus , hunc libellum tractati legis salicæ scribere jussit ( inti- tulé de la loi salique ) . C'est au titre LXII , de alode , que se trouve , art . 6 , cette fameuse disposition : De ...
... dispositions . ( 6 ) D. Karolus , rex Francorum inclytus , hunc libellum tractati legis salicæ scribere jussit ( inti- tulé de la loi salique ) . C'est au titre LXII , de alode , que se trouve , art . 6 , cette fameuse disposition : De ...
Sayfa 8
... dispositions , très - sévères contre les déserteurs , qu'il ordonne de punir de mort et de la confiscation de leurs biens ( 2 ) . Ce même capitulaire prononce la peine capitale contre les voleurs en récidive . C'est sous le règne de ...
... dispositions , très - sévères contre les déserteurs , qu'il ordonne de punir de mort et de la confiscation de leurs biens ( 2 ) . Ce même capitulaire prononce la peine capitale contre les voleurs en récidive . C'est sous le règne de ...
Sayfa 10
... dispositions en sont tirées des coutumes , des canons et du droit romain , et il était digne , dans son ensemble , du grand souverain dont il fut l'ouvrage . Le premier chapitre de ce code réglait le mode de procéder tant au civil qu'au ...
... dispositions en sont tirées des coutumes , des canons et du droit romain , et il était digne , dans son ensemble , du grand souverain dont il fut l'ouvrage . Le premier chapitre de ce code réglait le mode de procéder tant au civil qu'au ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.