Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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... fonctions de ministre ( 3 ) ; et devant les tribunaux de l'armée de terre ou de mer , lorsque les prévenus , en ... fonction- renvoyé aux cours d'assises est réellement le naires auxquels elle est confiée par la loi , ( C. Cr . , grand ...
... fonctions de ministre ( 3 ) ; et devant les tribunaux de l'armée de terre ou de mer , lorsque les prévenus , en ... fonction- renvoyé aux cours d'assises est réellement le naires auxquels elle est confiée par la loi , ( C. Cr . , grand ...
Sayfa 41
... fonctions , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principa- les causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir : il peut , s'il le juge con- venable , se transporter au domicile des ...
... fonctions , un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite , de ses principa- les causes et circonstances , et des caractères qu'elle paraît avoir : il peut , s'il le juge con- venable , se transporter au domicile des ...
Sayfa 42
... fonctions que le Code de commerce at- tribuait , en matière de faillite , aux magistrats de sûreté alors existants ( 1 ) , doivent être remplies par les procureurs du roi près les tribunaux de première instance . Mais des poursuites aux ...
... fonctions que le Code de commerce at- tribuait , en matière de faillite , aux magistrats de sûreté alors existants ( 1 ) , doivent être remplies par les procureurs du roi près les tribunaux de première instance . Mais des poursuites aux ...
Sayfa 51
... fonctions , celui qui reçoit un dépôt volon- taire à l'occasion de ces mêmes fonctions : ainsi , le notaire qui a diverti et soustrait les fonds provenant d'une vente qu'il était chargé de faire , ne pourra pas être poursuivi et puni ...
... fonctions , celui qui reçoit un dépôt volon- taire à l'occasion de ces mêmes fonctions : ainsi , le notaire qui a diverti et soustrait les fonds provenant d'une vente qu'il était chargé de faire , ne pourra pas être poursuivi et puni ...
Sayfa 96
... fonctions de l'ambas- sade peut causer des désordres et troubler le repos public , il a la faculté de l'interdire à l'ambassadeur qui se dispose à la faire . Il serait sans doute plus régulier ( dans le système d'une indépendance ...
... fonctions de l'ambas- sade peut causer des désordres et troubler le repos public , il a la faculté de l'interdire à l'ambassadeur qui se dispose à la faire . Il serait sans doute plus régulier ( dans le système d'une indépendance ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.