Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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... public , parce que la société doit punir les actions cou- pables , et non les pensées , et que personne ne auto ... ministère public . ( 2 ) Il s'agit des lois criminelles et de police ; les infrac- tions aux lois civiles sont du ressort ...
... public , parce que la société doit punir les actions cou- pables , et non les pensées , et que personne ne auto ... ministère public . ( 2 ) Il s'agit des lois criminelles et de police ; les infrac- tions aux lois civiles sont du ressort ...
Sayfa 34
... publique , que , si une personne lésée par un delit dument constaté a dénoncé mal - à - propos et par erreur une personne comme en étant l'auteur , le ministère public puisse diriger des poursuites contre le dénonciateur pour dé ...
... publique , que , si une personne lésée par un delit dument constaté a dénoncé mal - à - propos et par erreur une personne comme en étant l'auteur , le ministère public puisse diriger des poursuites contre le dénonciateur pour dé ...
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... ministère public n'a pas besoin d'être provoquée par une plainte ou par une dénon- ciation , et l'on peut poursuivre d'office ceux qui en sont prévenus , sauf l'application aux cas particuliers des règles générales relatives à l'action ...
... ministère public n'a pas besoin d'être provoquée par une plainte ou par une dénon- ciation , et l'on peut poursuivre d'office ceux qui en sont prévenus , sauf l'application aux cas particuliers des règles générales relatives à l'action ...
Sayfa 40
... ministère public la faculté d'agir contre le failli comme prévenu de banqueroute simple : mais elles sont considé- rées comme moins graves ; elles ne l'obligent point à diriger des poursuites ; et l'exercice de son action , qui paraît ...
... ministère public la faculté d'agir contre le failli comme prévenu de banqueroute simple : mais elles sont considé- rées comme moins graves ; elles ne l'obligent point à diriger des poursuites ; et l'exercice de son action , qui paraît ...
Sayfa 41
... ministère public est spécialement chargé de prendre connaissance de toutes les faillites , pour assurer , s'il y a lieu , la répres- sion des coupables . Les agents , syndics provi- soires et définitifs doivent , à cet effet , lui ...
... ministère public est spécialement chargé de prendre connaissance de toutes les faillites , pour assurer , s'il y a lieu , la répres- sion des coupables . Les agents , syndics provi- soires et définitifs doivent , à cet effet , lui ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.