Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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... ordonnance de Childebert , publiée en 595 , contenait des dispositions pénales contre divers crimes , et portait , entre autres choses , que les homicides seraient punis de mort , qu'on ne pourrait se soustraire à cette peine par aucune ...
... ordonnance de Childebert , publiée en 595 , contenait des dispositions pénales contre divers crimes , et portait , entre autres choses , que les homicides seraient punis de mort , qu'on ne pourrait se soustraire à cette peine par aucune ...
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... ordonnance ,. moment encore peu éloigné où la France a joui d'un code de lois complet , écrit en langue française ( 1 ) . L'ordonnance publiée par Philippe- Auguste en 1190 est un monument pré- cieux ; elle concerne les baillis royaux ...
... ordonnance ,. moment encore peu éloigné où la France a joui d'un code de lois complet , écrit en langue française ( 1 ) . L'ordonnance publiée par Philippe- Auguste en 1190 est un monument pré- cieux ; elle concerne les baillis royaux ...
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... ordonnance . Philippe le Bel , en 1302 , rendit séden- taire le parlement de Paris , qui jusque - là avait suivi le roi ( 1 ) : il avait porté , en 1297 , une ordonnance pour défendre les guerres privées tant que durerait la sienne ; en ...
... ordonnance . Philippe le Bel , en 1302 , rendit séden- taire le parlement de Paris , qui jusque - là avait suivi le roi ( 1 ) : il avait porté , en 1297 , une ordonnance pour défendre les guerres privées tant que durerait la sienne ; en ...
Sayfa 13
... ordonnance de 1560 , rendue à Orléans sous le règne de Charles IX ( 1 ) . Avant cette époque , François Ier , dont le nom est si cher aux lettres françaises , jus- tement indigné de la lenteur des instruc- tions en matière criminelle ...
... ordonnance de 1560 , rendue à Orléans sous le règne de Charles IX ( 1 ) . Avant cette époque , François Ier , dont le nom est si cher aux lettres françaises , jus- tement indigné de la lenteur des instruc- tions en matière criminelle ...
Sayfa 15
... ordonnance même de 1670 , qui aurait dû les faire disparaître ; les dangers évidents de l'absence d'un code pénal et ceux de l'arbitraire dans l'ap- plication des peines afflictives et infaman- tes , etc. , etc. , étaient l'objet des ...
... ordonnance même de 1670 , qui aurait dû les faire disparaître ; les dangers évidents de l'absence d'un code pénal et ceux de l'arbitraire dans l'ap- plication des peines afflictives et infaman- tes , etc. , etc. , étaient l'objet des ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.