Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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Sayfa 18
... raison peut - être qu'elles existaient autrefois . Le Code de commerce , qui s'étend au commerce maritime comme au commerce ( 1 ) Article 125 de l'ord . de 1453 datée de Montil - lès- Tours . ( 2 ) Ces coutumes différaient tellement ...
... raison peut - être qu'elles existaient autrefois . Le Code de commerce , qui s'étend au commerce maritime comme au commerce ( 1 ) Article 125 de l'ord . de 1453 datée de Montil - lès- Tours . ( 2 ) Ces coutumes différaient tellement ...
Sayfa 22
... raison de leur brièveté , de réaliser cette idée philanthropique , soit plutôt qu'aucun de ceux qui se sont succédé dans l'exercice du pouvoir n'ait voulu ôter un pareil ressort à l'action des lois répressives . Je n'examinerai point ...
... raison de leur brièveté , de réaliser cette idée philanthropique , soit plutôt qu'aucun de ceux qui se sont succédé dans l'exercice du pouvoir n'ait voulu ôter un pareil ressort à l'action des lois répressives . Je n'examinerai point ...
Sayfa 24
... raison , à ce nouveau code d'être trop sévère ( 1 ) ; et en même temps qu'on y remarque des lacunes ( 2 ) , on lui reproche d'avoir re- placé dans la classe des crimes , des faits peu graves de leur nature qui se reprodui- sent ...
... raison , à ce nouveau code d'être trop sévère ( 1 ) ; et en même temps qu'on y remarque des lacunes ( 2 ) , on lui reproche d'avoir re- placé dans la classe des crimes , des faits peu graves de leur nature qui se reprodui- sent ...
Sayfa 29
... raison humaine , en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre ; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison hu- maine . Il faut qu'elles se rapportent à ...
... raison humaine , en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre ; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison hu- maine . Il faut qu'elles se rapportent à ...
Sayfa 32
... raison de la nature du crime , ou à raison du privilége inhérent à la dignité de pair , et , en certains cas , aux fonctions de ministre ( 3 ) ; et devant les tribunaux de l'armée de terre ou de mer , lorsque les prévenus , en raison de ...
... raison de la nature du crime , ou à raison du privilége inhérent à la dignité de pair , et , en certains cas , aux fonctions de ministre ( 3 ) ; et devant les tribunaux de l'armée de terre ou de mer , lorsque les prévenus , en raison de ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.