Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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Sayfa 38
... spéciale- ment chargé de veiller à l'exécution de cette disposition ( 3 ) . Le créancier dont la créance n'a été ni vérifiée ni affirmée avant le concordat , ne peut pas y former op- position . ( Nimes , 17 janv . 1812. D. , 15 , 164 ...
... spéciale- ment chargé de veiller à l'exécution de cette disposition ( 3 ) . Le créancier dont la créance n'a été ni vérifiée ni affirmée avant le concordat , ne peut pas y former op- position . ( Nimes , 17 janv . 1812. D. , 15 , 164 ...
Sayfa 40
... spéciale établie en cette matière par les art . 598 et 600 du C. de comm . · A la vérité les art . 358 , 359 et 366 du C. crim . déclarent dans tous les cas les cours d'assises compétentes pour statuer sur les dommages - intérêts ...
... spéciale établie en cette matière par les art . 598 et 600 du C. de comm . · A la vérité les art . 358 , 359 et 366 du C. crim . déclarent dans tous les cas les cours d'assises compétentes pour statuer sur les dommages - intérêts ...
Sayfa 43
... spéciale de la loi ( art . 5 , C. pén . ) , la tentative de banqueroute simple ne peut donner lieu à aucune poursuite , attendu que la loi ne l'a point prescrit . 14 ° Nous avons dit précédemment que le mi- nistère public peut agir d ...
... spéciale de la loi ( art . 5 , C. pén . ) , la tentative de banqueroute simple ne peut donner lieu à aucune poursuite , attendu que la loi ne l'a point prescrit . 14 ° Nous avons dit précédemment que le mi- nistère public peut agir d ...
Sayfa 57
... . 1823. S. , 25 , 375. J.de Br . , 1824 , 2 , 385 ; D. , 28 , 393 ; Rec . de Liége , t . 7 , p . 438 , Berriat , p . 18 . surveillance spéciale , pour raison de la sédition à laquelle CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 57.
... . 1823. S. , 25 , 375. J.de Br . , 1824 , 2 , 385 ; D. , 28 , 393 ; Rec . de Liége , t . 7 , p . 438 , Berriat , p . 18 . surveillance spéciale , pour raison de la sédition à laquelle CHAP . I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES . 57.
Sayfa 58
... spéciale de la haute police , pendant un terme qui peut être fixé à dix ans , il est évident qu'ils peuvent et qu'ils doivent être jugés , pour que cette mesure soit prescrite , au besoin , par les cours ou par les tribunaux ( 1 ) ; et ...
... spéciale de la haute police , pendant un terme qui peut être fixé à dix ans , il est évident qu'ils peuvent et qu'ils doivent être jugés , pour que cette mesure soit prescrite , au besoin , par les cours ou par les tribunaux ( 1 ) ; et ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.