Traité de la législation criminelle, 1. ciltSociété typographique belge, 1839 |
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Sayfa 9
... tion de Charlemagne ou de Lois françaises , et qui fut désigné dans le xvr ° siècle , sous celui de Capitulaires ( 4 ) , cet empereur n'en mérita pas moins bien des peuples par les soins personnels qu'il donna à la législation et à la ...
... tion de Charlemagne ou de Lois françaises , et qui fut désigné dans le xvr ° siècle , sous celui de Capitulaires ( 4 ) , cet empereur n'en mérita pas moins bien des peuples par les soins personnels qu'il donna à la législation et à la ...
Sayfa 15
... tion de la justice , et notamment de la jus- tice criminelle , avaient remplacé , du moins chez un grand nombre d'hommes éclairés , cet aveugle respect pour des formes homi- cides auxquelles les magistrats les plus re- commandables ...
... tion de la justice , et notamment de la jus- tice criminelle , avaient remplacé , du moins chez un grand nombre d'hommes éclairés , cet aveugle respect pour des formes homi- cides auxquelles les magistrats les plus re- commandables ...
Sayfa 50
... tion que la loi prohibe , tant qu'il n'a pas été statué par les tribunaux civils sur la question | d'état mais les faux ou les altérations commis sur les registres de l'état civil , qui ne concer- nent que les mariages ou les décès , ne ...
... tion que la loi prohibe , tant qu'il n'a pas été statué par les tribunaux civils sur la question | d'état mais les faux ou les altérations commis sur les registres de l'état civil , qui ne concer- nent que les mariages ou les décès , ne ...
Sayfa 52
... tion de corps introduite par la femme , pour excès et sé- vices .... Du moins lorsque la plainte n'a été formée qu'après jugement sur la séparation et seulement pen- dant l'instance d'appel . ( Bordeaux , 3 janv . 1826. S. , 26 , 202 ...
... tion de corps introduite par la femme , pour excès et sé- vices .... Du moins lorsque la plainte n'a été formée qu'après jugement sur la séparation et seulement pen- dant l'instance d'appel . ( Bordeaux , 3 janv . 1826. S. , 26 , 202 ...
Sayfa 59
... tion ou de délit qui peut , dans les cas ordinai- res , donner lieu de saisir les tribunaux de répression , le prévenu excipe d'un droit de propriété ( 9 ) , le jugement de la question pré- judicielle ( jure feci ) doit nécessairement ...
... tion ou de délit qui peut , dans les cas ordinai- res , donner lieu de saisir les tribunaux de répression , le prévenu excipe d'un droit de propriété ( 9 ) , le jugement de la question pré- judicielle ( jure feci ) doit nécessairement ...
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28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
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Sayfa 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Sayfa 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Sayfa 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Sayfa 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Sayfa 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Sayfa 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Sayfa 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Sayfa 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Sayfa 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.