 Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni...  Traité de la législation criminelle - Sayfa 330J.-M. Legraverend tarafından - 1839Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...ordonné leur interdiction lors même que leur état présente des intervalles luoides : il a autorisé , en ce cas , tout parent à provoquer l'interdiction...l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parens, elle doit l'être p2r le procureur du Roi , qui peut même la provoquer, dans le cas d'imbécillité... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 sayfa
...d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île res Messieurs, dont nous Lairons le nom pour ne pas blesser sa modestie . déclara... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...P. 29, 30, 31, «, 43, 64.— T.cr. 117 à 120, ït supp. V Aliénés. 491. Dans le cas de fureur, oir des vues XV= dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...habituel . L'article -191 obvie à tous ces graves inconvénients. Il porte: « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit l'être par le commissaire du gouverne« ment, qui, dans les cas d'imbécillité ou de dé« menée , peut aussi la... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...époux , ni parents connus. Rédaction communiquée au tribunal. IV (491). « Dans le cas de fureur, si l'interdiction « n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, « elle doit être demandée par la partie publique. » Observations du tribunal. En remplacement de cet article,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Pr. 890,s. 491 . Dans le cas de fureur, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...215). [ HOLLANDE. Art. 488 du nouveau Code civil.] •4 .11. Dans le cas de fureur, si l'interdiclion n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui , dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni... | |
 | Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 770 sayfa
...d'utiles indications. Nous allons citer textuellement : Code civil, art. 491. — Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux...parents, elle doit l'être par le procureur du Roi qui, lime. Alors l'un île rrs Messieurs, dont nous Uirons le oom pour ne pu blesser sa modestie , déclara... | |
 | 1845 - 412 sayfa
...de même de l'un des époux à l'égard de l'autre (C. civ. 490). 16. — ° Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle iinii l'être parle procureur du Roi, qui,dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la... | |
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