 | France - 1917 - 1584 sayfa
...prolongement. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements et prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement,...n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour lui. B. — Circulation sur les troncs communs. Les concessionnaires de... | |
 | France - 1891 - 1220 sayfa
...même chemin. Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ni reclamer, à l'occasion de leur établissement , une indemnité...quelconque , pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle i la circulation , ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. Les concessionnaires de chemins... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...à ces embranchements, réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconq pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais tîcnlici's pour la société. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement de... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...mettre aucun obstable à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns Irais pa culiers. Les compagnie concessionnaires des chemins de fer d'embranchement » de prolongemeul... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 sayfa
...obstacle à ces embranchemens ou prolongcmens , ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns (rais particuliers pour la compagnie. • •• Les compagnies concessionnaires des chemins de fer... | |
 | France - 1836
...à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns fràii particuliers pour le concessionnaire. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...obitac'e à ces embranchemens ou prolongement, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte...à la circulation ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. Les compagnies concessionnaires des cheminj de fer d'embranchement ou en prolongement... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...embranchements ou prolongements, ni réclamer, a l'occasion de leur établissement, «ueune in. dernnitc quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle...la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement on en prolongement,... | |
 | François Bartholony - 1839 - 762 sayfa
...laisser embrancher « sur ses differentes lignes les chemins de fer « qu'on demandra à y faire aboutir, pourvu qu'il « n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni « aucuns frais particuliers pour elle. « Elle permettra également aux voitures et wa« gons, faisant le service desdits chemins, de... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sayfa
...à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte...la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie. Les Compagnies concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou de prolongement... | |
| |
Compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation... 
