 Lesdits commissaires-priseurs-vendeurs de meubles pourront recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous référés auxquels leurs...  Bulletin des lois - Sayfa 51France tarafından - 1817Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...commissaires-priseurnvendeurs de meubles pourront recevoir toutes déclarations concernant lesdites ventes , recevoir et viser toutes les oppositions qui y seront...opérations pourront donner lieu, et citer à cet efiet les parties intéressées •devant lesdites autorités. Art. 4. « Toute opposition , toute... | |
 | 1802 - 828 sayfa
...toute déclaration concernant lesdites ventes, recevoir & vifer toutes les oppofitions qui y feront formées, introduire devant les autorités compétentes...référés auxquels leurs opérations pourront donner ¡ieu, & citer, à cet effet, les parties intérefTées devant lesdues autorités. Toute oppontion... | |
 | 1803 - 848 sayfa
...toute déclaration concernant lesdites ventes, re* cevoir & vifer toutes les oppoiîtions qui y feront formées, introduire devant les autorités compétentes...référés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, & citer, à cet eftet, les parties intérelVées devant lesdites autorités. Toute oppofition , toute... | |
 | 1806 - 906 sayfa
...recevoir toute déclaration concernant lesdiles ventes , recevoir et viser toutes les oppositions quï y seront formées, introduire devant les autorités...citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesditcc autorités. Toute opposition , toute saisie-arrêt formées entre 1ns mains des commissaires—... | |
 | 1806 - 884 sayfa
...tes oppositions qni T seront formée* . introduire devant les autorités compétentes tous réfères auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et...citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesditcs autorités. Toute uppoiilîon . toute saîiîe— arrît formc'es entré les mains des eomraissai—... | |
 | 1806 - 994 sayfa
...les oppositions nui y seront formées, introduire devant les autorités compétentes tous relérés auxquels leurs opérations pourront donner lieu, et citer, à cet effet, les partiel intéressées devant lesdites autorités. Toute opposition , toute saisie -arrêt lormées... | |
 | 1806 - 920 sayfa
...commissaircs-priscurs-vcndeurs de meubles peuvent recevoir toute declaralion concernant Icsdites ventes , recevoir et viser toutes les oppositions qui Y seront...leurs opérations pourront donner lieu, et citer, a cet effet, les parties intéressées dcvaut lesJiles autorite's. Toute opposition , toute saisie-arrêt... | |
 | 1825 - 974 sayfa
...commissaires-priscurs-vcndeurs de meubles peuvent recevoir toute déclaration concernant lesdites ventes , recevoir cl viser toutes les oppositions qui y seront formées,...parties intéressées devant lesdites autorités. Toute opposition , toute saisie-arrêt formées entre les mains des commissaircs-priseurs-vcndeurs... | |
 | 1829 - 520 sayfa
...-vendeurs de meubles pourront recevoir toutes déclarations concernant lesdites ventes, recevoir et \iser toutes les oppositions qui y seront formées, introduire...auxquels leurs opérations pourront donner lieu . et ci'er à cet effet lés parties intéressées devant lesdites a itorités. — Art.if. Toute opposition,... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...iatr«•jiiire devant les autorités compétentes tous réfères auxquels leurs opérations pearol donner lieu, et citer, à cet effet, les parties intéressées devant lesdites autoritéToute opposition , toute saisie-arrêt formées entre les mains des commissaires-prisunTCndcurs... | |
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