Des Français par droit de naissance et situation juridique des individus nés en France d'un étranger (article extrait de la Revue pratique t. XLV)Marescq, 1879 - 64 sayfa |
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16 décembre 22 mars 27 juillet 29 juin 7 février 9 du Code admis ajoute-t-on armées françaises Aubry et Rau bon numéro Brans brochure in-8 çais Code civil Comp conçu conseil d'Etat considérer D'ailleurs d'étrangers décembre décider que l'enfant déclaration Demolombe disposition dit-on doctrine effet enfants nés exciper extranéité Fran individu individu né individus nés invoquer JURIDIQUE DES INDIVIDUS jus sanguinis jus soli l'année qui suivra l'enfant étranger l'enfant naturel l'enfant né l'étranger naturalisé l'individu législateur Locré loi du 22 loi du 7 loi du recrutement loi française lois Marescq aîné mariage mère naissance naître nalité nation nationalité d'origine nationalité de l'enfant nationalité étrangère nationalité française parents étrangers patrie pays étranger premier consul prescrite par l'art prévaloir principe qualité d'étranger réclamer la nationalité réclamer la qualité reconnu rétroactivité sance seulement Sioën SITUATION JURIDIQUE solution suit sa majorité suivant suivra l'époque suivre la condition Supposons termes de l'art Thorin tion Tribunat
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Sayfa 57 - Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger.
Sayfa 41 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Sayfa 39 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.
Sayfa 38 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'empire que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'art.
Sayfa 59 - L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.
Sayfa 51 - Français tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, « dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle « qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la « qualité d'étranger par une déclaration faite, soit « devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, « soit devant les agents diplomatiques...
Sayfa 24 - Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de ûxer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.
Sayfa 38 - On ne pourra disposer au profit d'un étranger , que dans le cas où cet étranger pourrait disposer au profit d'un Français.
Sayfa 24 - France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission.
Sayfa 58 - IV, 3° section, soit entrer dans les écoles du gouvernement, à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à la qualité d'étranger et adoptent la nationalité française.