 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...1262, d'après l'avis de ce jurisconsulte , et conformément à la distinction qu'il avait imaginée. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a cousenti que la consignation fût retirée, aura é"té revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...ses Cautions. Art. 126). » Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consi gnation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement...plus pour le paiement de sa créance • exercer les privileges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus - d'hypothèque que du jour où l'acte... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...créancier , retirer sa consignation , au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. J2Ô3. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...valable par un jugement qui a acquis force de chose jut,ée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...ses codébiteurs ou de ses cautions. Arl. iz63. « Le. créancier qui a consentí que le <lébi feur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis yôrre de chose jugée , ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...consenti que le débiteur retirât celle qui avait été déclarée valable par un jugement qui avait acquis force de chose jugée , ne peut plus , pour le paiement de sa créance, exercer ies privilèges rt hypothèques qu'il avoit. Il n'a plus d'hypothèque que du jour où le nouvel acte,... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...retirât sa cou» signât! on après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a ac» quis force de chose jugée, ne peut plus, pour le 'paiement de sa créance, «exercer (es privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus >• d'hypothèque que du jour... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs 1 • ut l ' .ou de ses cautions. ' 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a éte déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...iaG3. Le créancier qui a consenti que le débiteur T«-" tirât sa consignation , après qu'elle л été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée , ne peut pins, pour le paiement de sn créance , exercer le« privileges ou hypothèques qui y étaient attachés... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses caution*. Ii63. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...sa consignation après qu'elle a été' déclarée \чЫ.'е par un jugement qni a acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le paiement de sa... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...la consignation , le créancier a laissé écouler une année sans en contester la validité. XXXI. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. XXXII. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
