 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs asceudans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascenilans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendaus , seront par. eux... | |
 | Levasseur - 1805 - 396 sayfa
...la moitié des biens , si , à défaut » d'enfant , le défunt laisse un ou plusieurs ascendants 3) dans chacune des lignes paternelle et maternelle ;...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants se» ront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appèle 3> à succéder : ils auront seuls... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendaus dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'asccndans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans , seront par eux... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs asccndans dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendana que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans »seront par eux... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...la moitié des bîens , sï , à défaut d' CD fan s , le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'asccndans que dans une ligne. — Les biens ainsi réservés au profit d«'* ajcertdans , seront... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...excéder la moitié des biens , si , à défaut d'enfant, le défont laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne. » Les biens ainsi réservés auprofit des aacendans , seront par eux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...excéder la moitié des biens , si , à de« faut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascemlans » dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les « trois quarts , s'il ne laisse d'ascendans que dans une ligne. « Les biens ainsi réservés au profit des ascendans seront par «... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 510 sayfa
...actes entre-vifs ou par testament , ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront .seuls droit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendans dans chacune des lignes paternelle et maternelle ; et les trois quarts , s'il ne laisse d' ascendans que dans une ligne. — Les biens ainsi réservésau profit des ascendans, seront par... | |
 | 1838 - 816 sayfa
...portion dont un défunt a pu librement disposer est de la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, il laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle, et des trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les pères et mères peuvent d'ailleurs... | |
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Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse... 
