 | 1859 - 914 sayfa
...ARRÊT. LA COUR; —Vu les art. 970 et 1001, Cod. Nap. ¡—Attendu que le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; que la date doit, pour être complète et répondre au vœu de la loi, comprendre le jour, le mois... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...du défunt, pour rejeter la preuve de la vérification sur celui qui fait usage du testament ? JLJE testament olographe ne sera point valable s'il n'est...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. (Article 97o du Code -Napoléon.) Cette disposition devrait suffire pour éloigner la question proposée... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...public , ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'e«t écrit en entier , daté et signé de la main du testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...les testamehs olographes n'étaient reçus que pour les dispositions e1u tre enfans. ART. 97 Oi « Le testament olographe ne sera point » valable ,...daté et signé de » la main du testateur : il n'est assujéti à aucune » autre forme » Rien de plus simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...fais par acte public ou dans la forme mystique. ?7O. Le testament olographe ne sera point valable^ n'est écrit en entier , daté et signé de la main...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte publie est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoius>... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...être olographe, ou fait par acte public , ou dans la forme mystique, 969-, Testament olographe, n'est point valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur , 970. Testament par acte public. Formes essentielles dans lesquelles il doit êlre fait, 971, 972... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...par donation entre-vifs ou par un testament régulier : l'article 970 aurait en vain disposé qu'un testament olographe ne sera point valable , s'il n'est...entier , daté et signé de la main du testateur. Il suffirait , pour maintenir un testament privé , écrit depuis le Code par une main étrangère , il... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 sayfa
...personnes, soit uu profil d'un tiers, soit à titre de dispositions réciproques et mutuelles. (Art. 968.) Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. ( Art. 970. ) Le testament par acte public devra être signé par les témoins*. On ne pourra recevoir... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...Être olograpfie , uu lait par acle public ou ibns la forme mystique. 970. Le testament olograplic ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier...daté et signé de la main du testateur : il n'est assujeti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu рдг deux... | |
 | 1847 - 808 sayfa
...Considérant qu'aux termes de l'art. 970, CC, le testament olographe n'est point valable s'il n'est éTiten entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme;-j-Consi<lérantque dans son acception légale le mot écrire signifie tracer des lettres, des... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
