 | Jean François Louis Hozier (comte d') - 1817 - 162 sayfa
..., Sa Majesté s'en reserve et à son Conseil la conuoissance , et l'interdit à tous autres Juges. FAIT au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant , tenu à Paris le premier jour de Juillet mil sept cent dix-neuf. Signé 1x BLANC. J-JOUIS, par la grace de... | |
 | Hilaire Alexandre Briquet - 1832 - 534 sayfa
...en attribuant toute Cour et juridiction, et icelle interdisant à toutes ses autres Cours et juges. Fait au Conseil d'estat du roy, sa Majesté y estant, tenu à Versailles le dix-septième juin 1682. Signé, LETELLIER. déclara « par jugement un nommé Daniel Ury « atteint... | |
 | Joseph Fr. Michaud - 1837 - 642 sayfa
...s'opposer par toutes voyes à ce qu'aucuns prétendus jugements desdits officiers soyent exécutéz. » Fait au conseil d'estat du roy , Sa Majesté y estant , tenu à Ponthoise le cinquième jour d'octobre 1652. » Signé Locis, » El plus has : DE et M. le prince se... | |
 | Joseph M. White - 1839 - 776 sayfa
...interviennent; Sa Majesté s'en reserve et à son Conseil la connoissance,et l'interdit à tous autres Juges. FAIT au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris le dix-seplième jour du Juin mil sept cens dix-neuf. (Signé) PHELYPEAUX. Locis par la grâce... | |
 | Société archéologique et historique du Limousin - 1862 - 348 sayfa
...publier et afficher partout où besoin sera , à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance. Fait au conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles, le quatorzième jour d'avril mil sept cent trente-trois. Signé PHELTPEAUX. Louis , par la grâce de Dieu... | |
 | 1847 - 766 sayfa
...inventaire sera ensuitte mis dans les archives des comptes de Metz pour y avoir recours quand besoin sera. Fait au Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant , tenu à Versailles le dix-septiesme jour du mois de novembre mil six cens quatre-vingtdix-huit, signé LR TELLIER. Louis,... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - 1868 - 812 sayfa
...désobéissance. Enjoint, Sa Majesté, audit sieur Bignon, de tenir la main à l'exécution du présent arrêté. Fait au Conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, tenu à Paris le cinquième jour de janvier 1719. Signé : Phelippeaux. Ledit arrêt a été lu à l'assemblée... | |
 | France. Ministère de la marine - 1853 - 660 sayfa
...Concessions soient enregistrées au Conseil Souverain de Québec, pour y avoir recours en cas de besoin. Fait au Conseil d'Estat du Roy Sa Majesté y estant, tenu à Versailles le quatorziesme jour de Juillet mil six cent quatrevingt dix. (Signé) COLBERT. notification de la Concession... | |
 | protetantisme francais - 1854 - 710 sayfa
...justice, magistrats, juges, et tous autres officiers, de tenir la main à l'exécution du présent arrest. FAIT au conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, tenu à SaintGermain-en-Laye, le dix-neufvième jour de novembre mil six cens soixante et dix. Signé : PHELIPPEAUX.... | |
 | Claparède - 1856 - 516 sayfa
...Declarations à ce necessaires seront expediées, et icelles adres« sées au Parlement de Bourgogne. Fait au Conseil d'Estat du « Roy , Sa Majesté y estant , tenu à Saint-Germain en Laye , le «le 23. jour d'Aousl 1662. — Signé, PHELIPEAUX'.» Le coup décisif... | |
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Fait au conseil d'Estat du roy, Sa Majesté y estant, tenu à Versailles, le quatorzième jour d'avril mil sept cent trente trois. 
