 Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un...  Questions politiques - Sayfa 392Emile de Girardin tarafından - 1858Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1835 - 984 sayfa
...individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre , ou de plus de deux lilogrammes de toute autre poudre, sera pttni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , tau* préjudice... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...individu qui , sans y être légalement autorise, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deiiv kiioarammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonne::. ent d'un mois à deux ans, sans... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, drbilé ou distribué delà poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus fie deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans... | |
 | 1835 - 1010 sayfa
...individu qui » sans y itre légalement autorisé, aur« Лbriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'trn mois à deux ans , sans préjudice des autres peines portées par les lois. Art. 3. Tout individu... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué , débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...de guerre , ou de plus de deux kilogrammes de toute aulre poudre , sera puni d'un emprisonnement d un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, en pr 5. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué ou confectionné, débité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque île poudre de guerre, ou île , 2214. 1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire...celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement lib » 3. Tout individu qui , sans y être légalement autorisé, aura fabrique ou confectionné, débite... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...d'avoir, sans y être légalement autorisé, fabriqué, débité ou distribué de la pouilre ou d'être détenteur d'une quantité quelconque de poudre de...de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, est puni d'un emprisonnement d'un moi* a deux ans , sans préjudice des antres peines portées par... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...individu qui sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre ou de plus de deux kilogrammes Je toute autre poudre ser.i puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 sayfa
...Individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, ilrliiio ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de îieux kilogramme* de tonte autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans... | |
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