 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. • Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; au eas de refus, il en sera fait mention au procèsverbal. ART. 67. Les procès - verbaux que les fonctionnaires... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets lui seront représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et au cas de refus, il en sera fait mention au procèsverbal.. , . . Si le prévenu est un esclave, et qu'il ne veuille... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 sayfa
...pre'venu arrête'; et s'il ne veut ou ne peut _y assister, en présence d'un fonde' de pouvoir qu'^l pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's...de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il ça sera fait mention au procès-verbal. i. liberté individuelle et la censure des journaux: il... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 sayfa
...les articles pre'ce'dens seront faites en prc'sence du prevenu arrête'; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en pre'sence d'un fonde' de pouvoir qu'il...Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les recorinuîlrc et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus', il en. sera fa.it mention au procès-verbal.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...assister, en présence d'uq fondé* de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présente'« 1 l'effet de les reconnaître et de les parapher , s'il ya lieu ; et , au cas de refus , il eu sera lait mention au procès-verbal._ 40. Le procureur du Roi , audit cas de flagrant délit«... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher , s'il ya lieu ,• et , au cas de refus , il en fera fait mention au procès-verbal. Il résulte de tous les textes qu'on vient de rapporter,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 sayfa
...a«sister , en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prr'sentés. à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu ; au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. n 87. Le juje d'instruction se transportera,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés , à l'effet de les reconnaître et de les parapher , s'il ya lieu ; et $ au cas de relus , il en sera fait nicirdon au procès .verbal* Art. 32. Le commissaire du gouvernement , audit... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets lui seront représentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et en cas de relus, il en sera fait mention au procès-verbal. Si le prévenu est un esclave, et qu'il... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pcurra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et, ju cas-dé refus, il en sera fait mention au procès- verbal. •4O. Le procureur du Roi, audit cas... | |
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Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés... 
