 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...2° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit (Id. , art. 8). Sont punis d'une amende de 100 fr. à 1000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; a' Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur...produit; ART. 9. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 1000 fr. el d'un emprisonnement de quinze jours à six mois ou de l'une de ces peines seulement : 1°... | |
 | 1858 - 696 sayfa
...contrefaire une marque, se sont servis d'une imitation frauduleuse, ou qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. Un dernier genre de délit puni par la loi, est celui d'avoir vendu ou mis en vente des marchandises... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit (Id., art. 8). Sont punis d'une amende de 50 à 1,000 fr., et d'un emprisonnement de quinze jours à... | |
 | 1860 - 796 sayfa
...ou ont fait « usage d'une marque frauduleusement imitée ; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...l'acheteur, ou ont fait u usage d'une marque frauduleusement imitée; ceux qui ont « fait usage d'une marque portant des indications propres à « tromper l'acheteur sur la nature du produit; ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque frauduleusement... | |
 | 1860 - 708 sayfa
...la Cour impériale de Hennés, pnnrdcchrer Heuzé et Fratel coupables d'avoir failure d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, s'est uniquement fondée sur ce qu'ils avaient placé ou l'ait placer sur un tas d'engrais, on leur... | |
 | 1865 - 716 sayfa
...auront fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2° Ceux qui auront fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque... | |
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Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 
